Les forfaits fiscaux sèment le doute dans l’arc lémanique

Votation du 30 novembreA un mois d’une double votation fédérale et cantonale, le tableau d’une Suisse sans ce type de fiscalit­é angoisse certains patrons. Faut-il sacrifier l’égalité face à l’impôt pour des questions budgétaires?

Répartition régionale des forfaits fiscaux en Suisse

Répartition régionale des forfaits fiscaux en Suisse Image: G.Laplace

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A un mois d’une consultation fédérale – doublée d’un vote cantonal à Genève – sur l’initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires», les milieux économiques lémaniques sonnent le tocsin. «De la folie pure! Cette abolition – que personne ne demande à la Suisse – aurait un effet psychologique dévastateur à l’étranger», s’enflamme Bernard Nicod, promoteur immobilier. L’objet de cette colère? Ce projet prévoit de faire disparaître les conditions fiscales sur mesure offertes aux ressortissants étrangers fortunés s’installant sur les rives du Léman pour y vivre de leur patrimoine.

Appelée «forfait fiscal», cette «taxe de séjour modulable», comme la qualifie un expert, consiste à les imposer au taux ordinaire mais sur leur seul train de vie en Suisse. Un «cadeau», dénonce la gauche. Cette votation touche à une question sensible: l’égalité de traitement face à l’impôt. Une notion qui est notamment chère en Suisse alémanique, où dix cantons ont supprimé ou durci leurs conditions d’octroi de cette facilité. Le citoyen peut aussi se froisser de devoir remplir sa déclaration, chaque année plus complexe, alors que cette opération peut sembler n’être qu’une formalité pour de riches étrangers.

Au dernier pointage, ces «forfaitaires» étaient 5634, dont les deux tiers sont installés dans les cantons de Vaud, du Valais et de Genève. Leur taxation fait rentrer 695 millions de francs par an dans les caisses au niveau national, Vaud rapportant environ 208 millions et Genève 156 millions (impôts cantonaux, communaux et fédéraux). «A Lausanne, c’est simple: leur abrogation, c’est 5 millions en moins. Pour compenser, il faudrait augmenter les impôts d’un point de pourcentage pour tout le monde au niveau communal», prévient Pierre-Antoine Hildbrand, du Centre patronal vaudois.

Des pertes à regarder de près. Car elles supposent que l’ensemble de ces millionnaires migre d’un seul élan vers des cieux fiscalement plus cléments. Spécialiste de la question et enseignant à HEC Lausanne, Marius Brülhart a observé à la loupe ce qui s’est passé à Zurich après le vote ayant mis fin à ce régime fiscal en 2010. Près de la moitié des bénéficiaires de ce statut avait certes quitté la métropole alémanique, mais en majorité vers un autre canton. «Un départ à l’étranger est plus compliqué, ce qui me fait dire que ces 50% de départs représentent le haut de la fourchette qui s’appliquerait dans la région lémanique», soutient Marius Brülhart. Une estimation qui «reste assez basse pour que l’abolition du statut ne creuse pas les rentrées fiscales», estime le professeur d’économie. «La comparaison reste difficile, le traitement fiscal ordinaire étant beaucoup plus dissuasif à Genève ou dans le canton de Vaud, ce qui pourrait amplifier l’exode», rétorque Pierre-Antoine Hildbrand, qui est aussi secrétaire général de l’Association vaudoise des écoles privées.

22 000 emplois en jeu

Le débat dépasse ces comptes d’apothicaire. «Le fait d’imposer différemment un ressortissant étranger et un contribuable suisse dans une situation semblable n’est pas entièrement conforme au principe de l’équité fiscale, reconnaît le Conseil fédéral. Toutefois, l’avantage économique de cette différence de traitement est parfois considérable pour certains cantons et profite à l’ensemble de la communauté», prévient le gouvernement dans son argumentaire pour maintenir le statut. En jeu, les postes de gouvernantes, horticulteurs, décorateurs, personnels de palace ou de clinique. Là aussi, les prévisions sont hasardeuses. En 2010, l’Administration fédérale des contributions (AFC) estimait les dépenses de ces riches étrangers à 3 milliards de francs, immobilier compris. Et le nombre d’emplois en dépendant de 22 000 à 33 000; des estimations maximales et «entachées d’importantes inconnues» écrit l’auteur de l’étude, Mario Morger.

«Pour une entreprise comme la nôtre, ce serait un désastre», confie Stefano Albinati, fondateur d’une société d’aviation d’affaires employant une centaine de personnes à Meyrin. Sur la vingtaine de jets gérés par Albinati Aeronautics, au moins deux seraient déplacés par leur propriétaire en cas de disparition de leur statut fiscal particulier. «Cela représente une douzaine de membres d’équipage, sans compter le personnel travaillant pour leur maintenance, les taxes d’aéroport – mais aussi notre activité d’avions-taxis», calcule Stefano Albinati, qui avoue ne pas comprendre: «Laisser ces gens fortunés partir vers d’autres pays qui ne demandent qu’à les accueillir relève de l’inconscience économique.»

Dans son activité haut de gamme, Bernard Nicod – qui dit servir une centaine des 1450 «forfaitaires» du canton de Vaud – évoque la vente récente d’une grande propriété à Lausanne, ses habitants ayant rejoint Londres «en raison de l’incertitude fiscale ambiante». Le patron immobilier agite en outre un «torpillage» des fondations culturelles et du monde associatif lémanique, qui recevraient, selon lui, plus de 450 millions par an de ces riches donateurs. «Il ne faut pas croire que ce système du forfait soit si attractif à l’étranger; il dissuade notamment les jeunes entrepreneurs en leur interdisant – ainsi qu’à leur conjoint – de travailler en Suisse», relève de son côté Thierry Boitelle, fiscaliste au sein du cabinet Bonnard Lawson à Genève.

Un système déjà en chantier

Déjà, les parlementaires fédéraux, ainsi que plusieurs cantons, ont choisi une autre voie: faire payer plus ces riches étrangers. Sans remettre en cause l’essence d’un système en vigueur depuis plus d’un siècle. Ainsi, à partir de 2016, le montant minimal de la dépense à déclarer passera du quintuple au septuple de la valeur locative de leur résidence helvétique, avec un plancher de 400 000 francs. Un durcissement qui permettrait aux rentrées provenant des forfaitaires d’atteindre un milliard de francs au niveau national. A Genève, les citoyens se verront également proposer le 30 novembre de voter sur un autre projet, prévoyant notamment le doublement – à 600 000 francs – du minimum de dépenses sur lequel est calculé l’impôt. «A Genève, et dans tous les autres cantons avec des propositions semblables, les forfaitaires vont payer 40% d’impôts en plus», calcule Thierry Boitelle.

Nouveau Röstigraben

Il n’empêche. Le peuple est convoqué sur le maintien de ce «privilège aux millionnaires». L’issue du scrutin dépasse la confrontation droite-gauche. Car de nombreux cantons alémaniques pourraient ne voir aucun intérêt à sacrifier le dogme de l’égalité face à l’impôt sur l’autel d’un impératif budgétaire – ou de promotion économique – des plus flous à leurs yeux. Ainsi à Zurich, ces riches rentiers contribuaient à moins de 0,5% des rentrées du Canton. Alors que selon l’Administration fédérale des finances, ils assuraient 1,6% des finances genevoises et 1,9% de celles du Canton de Vaud en 2010. «Le principe d’équité fiscale diffère selon les régions», reconnaît Mario Morger. Un constat qui souligne combien un vote de refus pourrait tester les limites du fédéralisme.


«Le mythe d’une Suisse qui attirera toujours me fait froid dans le dos»

Fiscaliste en vue, Philippe Kenel* offre un regard unique sur les motivations poussant les millionnaires à l’exil en Suisse.

Y a-t-il vraiment un intérêt à taxer des millionnaires sur la base de leur seul train de vie, aussi dispendieux soit-il?

A mes yeux, l’un des principaux attraits de ce système reste la stabilité des rentrées. Remplacez-la par une imposition sur le patrimoine ramené en Suisse – et ses plus-values – et les taxes perçues dépendront de la météo boursière internationale. Alors qu’aujourd’hui la Suisse peut compter sur quelque 700 millions encaissés annuellement, quelle que soit la conjoncture.

On comprend que vous défendiez vos clients. Mais est-il choquant de s’interroger sur les avantages offerts à ces millionnaires s’exilant en Suisse?

Concernant mes clients: s’ils partent ailleurs, il faudra bien les suivre. Maintenant on oublie que ces personnes paient également des impôts – sur leurs biens immobiliers, leurs revenus professionnels, leurs plus-values – dans l’Etat où ils les perçoivent. Ainsi un forfaitaire recevant un dividende d’une société française paie un impôt à la source de 30% en France. Et puis la politique consistant à attirer les personnes fortunées n’est pas propre à notre pays. Regardez simplement le Royaume-Uni ou le Portugal. Une personne fortunée étrangère peut à la fois y bénéficier d’avantages fiscaux et y travailler. Surtout, cessons de dire que cette tradition d’accueil serait contraire aux pratiques de nos voisins. Elle n’est menacée par aucune pression, ni de la part (ndlr: des pays industrialisés) de l’OCDE ni de celle de l’Union européenne.

N’a-t-on pas construit le mythe d’une Suisse incapable de marcher sans béquilles, par exemple celles favorisant 5600 millionnaires en exil?

Le mythe qui me fait froid dans le dos, c’est celui contant combien ces riches étrangers seront toujours attirés par cette Suisse si belle et si parfaite. Quelle naïveté! Peut-être ce pays a-t-il oublié ses années difficiles? Il faut dire les choses crûment. La Suisse romande – en particulier Genève, avec son impôt sur la fortune de 1% et ses 45% de taux marginal d’imposition sur les hauts revenus – n’est absolument pas attractive sans ce système. Sait-on seulement comment est prise la décision de quitter son pays pour se délocaliser ici, par exemple par un client français? Ce dernier dresse avec son avocat une liste d’Etats attractifs. Ensuite il se penche sur le reste. Sinon il resterait à Paris. Alors, pourquoi pas Bruxelles? A une heure vingt de TGV, son marché immobilier offre en outre des prix très cléments.

Le peu d’intérêt des cantons alémaniques à défendre ce statut ne va-t-il pas bousculer l’affrontement entre la gauche et la droite?

J’ai toujours dit que cette votation se déciderait à droite. Ne serait-ce que parce que le milliard de rentrées fiscales bientôt en jeu, il faudra le trouver autre part. Et d’abord chez les contribuables aisés. Et puis si l’initiative genevoise ne concerne que l’abrogation du «forfait», celle au niveau fédéral vise à remettre en cause toutes les déductions fiscales. Par exemple celle du 2e pilier. Et cela parle aux cantons alémaniques.

* Chroniqueur à la «Tribune de Genève», Philippe Kenel vient de publier Délocalisation et investissements des personnes fortunées étrangères en Suisse, Editions Favre, 400 pages, novembre 2014. (TDG)

Créé: 28.10.2014, 08h17

Chiffres

5634


Le nombre de forfaits accordés en Suisse. Les deux tiers le sont à Genève et dans les cantons de Vaud et du Valais.

130 000


La moyenne, en francs, des impôts payés par ces personnes imposées au moyen d’un forfait.

1,6%


La part des rentrées fiscales genevoises assurées par les forfaitaires.

Les deux camps instrumentalisent l’exemple zurichois

Zurich a été le premier Canton à abolir les forfaits fiscaux, suite à une initiative acceptée en 2009. Depuis,il a été suivi par quatre cantons alémaniques (SH, AR, BS, BL), tandis que cinq autres (SG, TG, LU, NW, BE) ont durci leurs conditions d’octroi.
L’exemple pionnier zurichois ne cesse d’être cité par les artisans de la campagne, autant du côté des pro que des contre. C’est l’histoire du verre à moitié vide ou à moitié plein. Sur les 201 personnes qui bénéficiaient d’un forfait fiscal, 97 sont parties, deux sont décédées. Près d’un tiers de ceux qui ont plié bagage sont partis à l’étranger, mais la majorité s’est exilée dans des cantons plus cléments pour les grosses fortunes, comme Schwytz, les Grisons ou Zoug.
Les partisans de l’abolition des forfaits fiscaux y voient la preuve que l’hémorragie des grosses fortunes prédite par le camp bourgeois n’a pas eu lieu, la moitié d’entre elles étant restée. Les opposants retiennent pour leur part l’autre moitié, dont le départ serait la démonstration concrète des dégâts potentiels d’une telle initiative au niveau fédéral.
Qu’en est-il? Les seuls chiffres existants ont été publiés par l’institut d’études économiques Basel Economics AG(BAK) en 2012. Cette publication révèle que le déménagement des 97 fortunes a entraîné un manque à gagner de 12,3 millions de francs. Les 102 qui sont restées ont cependant rapporté 13,6 millions de plus qu’en 2008. Le Canton était donc bénéficiaire, jusqu’au départ d’une très grosse fortune. Depuis, la perte est évaluée à environ 2 millions.
Aucune commune zurichoise n’a réellement souffert de l’abolition des forfaits fiscaux, selon une enquête réalisée auprès de chacune d’entre elles par le Tages-Anzeiger. Le résultat reste pour la plupart à l’équilibre, les éventuels gains de l’abolition des forfaits étant absorbés par la péréquation cantonale. Le nouveau régime fiscal est même plus clément pour près de la moitié (46%) des personnes qui sont restées.
Si on élargit aux autres cantons qui ont aboli les forfaits fiscaux, les résultats sont tout aussi équilibrés. Bâle-Campagne a connu le plus fort taux de départs: 16 fortunes sur 19 sont parties. Bâle-Ville, en revanche, n’a connu qu’un seul départ sur ses 19 cas concernés. Schaffhouse, où deux des six personnes concernées sont parties, a enregistré une hausse de ses recettes de 700 000 francs.
Le bilan alémanique est donc loin d’être catastrophique, mais il s’agit de comparer ce qui peut l’être. Une abolition des forfaits fiscaux n’aurait pas le même impact chez les Romands, champions en la matière. Les Alémaniques font figure de petits joueurs à côté des cantons de Vaud (1400 bénéficiaires), du Valais (1300)ou de Genève (710). Surtout, les impôts des cantons romands sont plus élevés que la moyenne nationale, aussi bien pour les personnes physiques que morales. L’impact d’une abolition des forfaits fiscaux pour des personnes résidant dans les cantons de Genève et de Vaud serait donc bien plus important qu’à Zurich. Lucie Monnat Zurich

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