Le secret bancaire divise toujours le Parlement

SuisseL'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» a été gelé en son temps par Eveline Widmer-Schlumpf, mais faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde.

Ueli Maurer est sous pression pour que le Conseil fédéral renonce définitivement au projet gouvernemental gelé.

Ueli Maurer est sous pression pour que le Conseil fédéral renonce définitivement au projet gouvernemental gelé. Image: Keystone

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Le suspense au Parlement sur le secret bancaire pour les clients en Suisse se prolongera jusqu'à la session d'hiver. La commission de l'économie du National a adopté jeudi une motion sur le sujet et décidé de suspendre les travaux jusqu'à ce que le Conseil fédéral y réponde.

Les deux Chambres ont jusqu'ici échoué à s'entendre sur une position commune concernant l'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» et un contre-projet. Le National a confirmé son soutien aux deux textes, mais le Conseil des Etats n'en veut pas.

Impasse depuis 2014

Il a lancé mardi une idée pour sortir le dossier de l'impasse. L'initiative lancée en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte avait été lancé en réaction à un projet de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf, gelé en attendant la votation populaire sur l'initiative. Faute d'abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

La commission de l'économie du Conseil des Etats a donc déposé une motion exigeant que le Conseil fédéral renonce définitivement au projet gouvernemental gelé. Le contre-projet n'aurait alors plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Ce pourrait être une issue, avait reconnu le ministre des finances Ueli Maurer devant les sénateurs.

La commission du National a donc décidé de déposer une motion similaire. (ats/nxp)

Créé: 21.09.2017, 10h31

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