Le compromis PF17 + AVS: Liliane Maury Pasquier face à Paolo Gilardi

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Ce jeudi 7 juin, à Berne, le Conseil des États débat d’un projet censé unir une large majorité des Chambres fédérales pour taxer de manière uniforme toutes les entreprises, y compris celles, étrangères, qui sont au bénéfice d’avantages fiscaux importants dont les autres pays, amis et néanmoins concurrents, de l’OCDE ne veulent plus. La suppression de ces avantages passe par la fixation d’un taux d’imposition suffisamment bas pour éviter que ces entreprises étrangères ne quittent la Suisse. L’ancien ministre des Finances de Genève, le Vert David Hiler, avait évoqué le premier le taux de 13%. L’application d’un tel taux fera perdre des centaines de millions au budget genevois. La droite dit que la perte sera temporaire. La gauche veut la réduire au maximum. La première réforme nommée RIE III a échoué. La deuxième baptisée PF17 fait l’objet d’un nouveau compromis intégrant des versements à l’AVS. Elle divise les forces de gauche comme le montre notre face-à-face opposant Liliane Maury Pasquier, conseillère aux États socialiste et Paolo Gilardi, membre du Comité de la CGAS. (JFM)

Un financement substantiel pour l’AVS

Liliane Maury Pasquier, conseillère aux États socialiste

Deux milliards de francs supplémentaires chaque année pour l’AVS: c’est ce que propose le compromis élaboré par une commission du Conseil des États, en guise de compensation sociale à la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises, le Projet fiscal 17. Pour chaque franc de recettes fiscales perdu en raison de cette réforme, un franc sera affecté au fonds AVS, permettant d’assainir celui-ci jusqu’en 2024-2025. Cette mesure de compensation remplace la proposition initiale du Conseil fédéral de relever de 30 francs les seuils minimaux d’allocations familiales. Un relèvement qui n’aurait rien changé dans les cantons déjà plus généreux, notamment le canton de Genève. Après l’échec dans les urnes de la RIE III comme de la Prévoyance 2020, le projet de la commission limite les risques d’un nouveau rejet et permet de prendre des mesures rapides en faveur de l’AVS.

Ce projet améliore le statu quo (RIE II) sur deux points essentiels: il propose une hausse de l’imposition des dividendes au plan fédéral et une restriction du principe de l’apport de capital, en introduisant une règle de remboursement qui permet des recettes fiscales supplémentaires. Il représente aussi une amélioration évidente par rapport à l’avortée RIE III: les pertes fiscales prévues baissent de 3 à 2 milliards de francs et les instruments fiscaux spécifiques offerts à certaines entreprises ne seront utilisables que dans les cantons à taux d’imposition élevé (en l’état, uniquement Zurich).

Surtout, en débloquant 2 milliards annuels pour l’AVS, ce projet diminue la pression sur les prestations et, notamment, balaie la question d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Une mesure qui n’aurait rapporté à l’AVS que 1,3 milliards de francs… En outre, les 2 milliards versés à l’AVS seront financés de manière sociale. D’abord, grâce à l’attribution à l’AVS de la totalité du pour-cent démographique de la TVA et au relèvement de la contribution fédérale, la Confédération prenant ainsi en charge un peu plus de 1,5 milliard. Ensuite, grâce à une hausse historique des cotisations paritaires de 0,3% (0,15% pour l’employeur, idem pour l’employé·e), intouchées depuis 1975. Vu le caractère fortement redistributif de l’AVS, les quelque 600 millions restants seront essentiellement financés par les 7% d’employé·e·s les plus riches.

Ce projet, débattu le 7 juin au Conseil des États, ne répond évidemment pas à toutes les réformes nécessaires dans le système des retraites, qui seront traitées dans un autre cadre. Mais il apporte un financement additionnel substantiel et nécessaire à l’AVS, permettant d’éviter le relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Restera à s’engager pour que dans les lois cantonales, notamment à Genève, les éléments fiscaux qui dépendent des cantons soient améliorés du point de vue social. En attendant, le projet de loi fédéral apporte, en l’état, des progrès importants.

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Pas les cadeaux aux nantis!

Paolo Gilardi, membre du Comité de la CGAS

Ainsi, un accord aurait été trouvé au Conseil des États pour lier l’adoption de PF17, la version reproposée de RIE III et la consolidation de l’AVS. Salué par les chefs de l’Union syndicale suisse, ce semblant d’accord a été refusé par l’unanimité des délégué·e·s de la Communauté genevoise d’action syndicale, la CGAS, le 24 mai.

Le compromis qui s’est noué entre quelques sénateurs influents prévoit que chaque franc perdu par le trésor public suite à PF17 soit compensé par un franc versé pour la «consolidation de l’AVS». Il est, à plusieurs titres, inacceptable.

Il l’est parce qu’il conditionne l’assainissement de l’AVS, une obligation constitutionnelle, à l’octroi d’un cadeau fiscal aux grandes entreprises. Depuis quand une obligation imposée par la Constitution fédérale est-elle être soumise à conditions? Le pseudo-compromis est d’autant plus inacceptable que la compensation ne serait pas à charge de ceux qui bénéficieraient des cadeaux du PF17. Ce serait à vous, à moi, de la financer par une augmentation des prélèvements sur les salaires, les impôts et la TVA. Des cadeaux milliardaires pour quelques-uns, le pouvoir d’achat en baisse pour tou·te·s les autres! De plus, rien ne garantit qu’une fois adopté le PF17 en octobre, le parlement rejettera l’an prochain l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, mesure censée «consolider l’AVS».

Selon Alain Berset, elle serait incontournable. Doris Leuthard le répétait dans la presse dominicale («NZZ am Sonntag», 27.05.2018): «Le Deal du Conseil des États ne change rien (…) l’élévation à 65 ans [de l’âge de l’AVS pour les femmes] sera une des mesures proposées par le Conseil fédéral.»

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Plus exigeante, l’Union patronale suisse s’empresse de préciser qu’elle ne pourra accepter le «compromis qu’en échange d’un relèvement d’une année, à 65/66 ans de l’âge de la retraite des femmes et des hommes»!

Relevons d’ailleurs que si d’un côté le «cadeau» de 2,1 milliards fait à l’AVS se ferait en une seule fois, les vrais cadeaux faits aux grandes entreprises le seraient pour toujours! Et il ne s’agit pas de tout petits cadeaux. À Genève, les entreprises paieraient 13 fr.50 d’impôts pour 100 francs de bénéfice. Ce qui n’est que virtuel, car, en vertu des allégements qu’autorise le PF17, pour 100 francs de bénéfices déclarés, elles ne paieraient plus que 9 fr. 60.

Comparé aux 24 fr. 20 payés aujourd’hui, la taxation des bénéfices serait réduite de plus de… 60%!

Les pertes seraient énormes pour les collectivités publiques, ainsi mises dans l’impossibilité de garantir le fonctionnement de leurs services et les prestations à la population, ce que veut empêcher «zér0pertes», l’initiative en cours de signature. Quant à la consolidation de l’AVS, c’est par la réalisation de l’égalité salariale entre hommes et femmes qu’elle peut se faire –l’augmentation des salaires des femmes se traduisant par des rentrées supplémentaires pour l’AVS – pas par des cadeaux aux nantis! (TDG)

Créé: 05.06.2018, 17h45

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