La rente-pont divise le Parlement

SuisseLes élus ont des positions divergentes sur le montant des rentes à allouer aux chômeurs âgés.

Le Conseil des Etats n'était d'accord de libérer que 70 millions de francs pour les chômeurs âgés. Une commission du National ne partage pas entièrement cet avis.

Le Conseil des Etats n'était d'accord de libérer que 70 millions de francs pour les chômeurs âgés. Une commission du National ne partage pas entièrement cet avis. Image: Keystone

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La commission compétente du National s'est éloignée sur plusieurs points des sénateurs. Elle propose, par 17 voix contre 7, d'approuver un projet plus généreux.

Le Conseil des Etats n'était d'accord de libérer que 70 millions de francs pour des prestations transitoires pour les chômeurs âgés, abaissant ainsi drastiquement l'enveloppe de 230 millions prévue initialement par le gouvernement. La commission de la sécurité sociale du National a elle rehaussé la barre à 270 millions, indiquent vendredi les services du Parlement.

La majorité propose que le droit à la rente-pont ne concerne pas seulement les chômeurs de 60 ans, mais également les personnes arrivées en fin de droit avant 60 ans. Une minorité souhaiterait quant à elle augmenter l'âge minimal donnant droit à une prestation transitoire à 62 ans et une autre de l'abaisser à 57 ans.

Les chômeurs, pouvant percevoir une rente anticipée, ne devraient en revanche pas ou plus pouvoir en bénéficier, s'il est prévisible qu'ils pourront recevoir des prestations complémentaires une fois l'âge de la retraite ordinaire atteint.

Retraite ordinaire

La rente-pont sera calculée comme une prestation complémentaire. Contrairement à la Chambre des cantons, la commission du National estime que les frais de maladie doivent être remboursés séparément. Elle se rallie en revanche aux sénateurs concernant l'exonération d'impôts de la prestation. Une minorité refuse cette exonération.

Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont cinq ans après 50 ans. En contrepartie, il ne devra pas avoir réalisé pendant dix ans le revenu minimal correspondant. La commission veut aussi que les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance soient incluses dans les cotisations à l'AVS.

La commission maintient l'obligation pour les bénéficiaires de prestations transitoires d'apporter chaque année les preuves de leurs efforts d'intégration sur le marché du travail. Elle propose cependant que le gouvernement concrétise la disposition.

Cotisation pendant 20 ans

Un chômeur aurait en outre droit à une rente, si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs. Un couple pourrait y prétendre s'il dispose de moins de 100'000 francs.

Dans le cadre du maintien volontaire de la prévoyance professionnelle, la commission propose que seules les primes de risque et les contributions aux frais d'administration - et non les cotisations d'épargne - soient prises en compte.

Plusieurs autres minorités ont fait des propositions. L'une d'entre elles veut notamment interdire l'exportation des prestations. (ats/nxp)

Créé: 21.02.2020, 18h40

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