La Convention européenne des droits humains n'est pas à la carte

Droit internationalUne étude juridique commandée par des organisations suisses de protection des droits humains montre qu'une Convention européenne des droits de l'homme à la carte n'est pas possible.

Dick Marty, Andrea Huber et Walter Kälin ont présenté cette étude jeudi à Berne.

Dick Marty, Andrea Huber et Walter Kälin ont présenté cette étude jeudi à Berne. Image: Christine Talos

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Une Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à la carte n'est pas possible. C'est la conclusion à laquelle parvient une étude juridique commandée par des organisations suisses de protection des droits humains.

L'UDC ne cesse de se battre pour faire passer le droit suisse avant le droit international et les droits humains. «Si la Suisse était autorisée à ne plus appliquer la CEDH dans certains cas, elle porterait alors préjudice aussi bien à la protection des droits humains en Suisse que dans toute l'Europe», ont fait valoir jeudi à Berne les auteurs de l'étude, Walter Kälin, directeur du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et Stefan Schlegel, assistant à de l'Institut de droit public de l'Université de Berne.

Lire l'interview du Prof. Walter Kälin ici

La Convention ne doit pas être sacrifiée

«Aucun calcul politique ou électoral ne justifie de sacrifier ou même d'affaiblir la défense des libertés et des droits des citoyens», a relevé pour sa part Dick Marty, ancien conseiller aux Etats (PLR/TI) et ancien délégué de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Or le Parlement se débat régulièrement avec ce genre de questions. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national s'est par exemple largement plié aux revendications de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers: celles-ci devraient être appliquées quasiment à la lettre.

Les juges seront placés devant des choix très difficiles, avait fait valoir Simonetta Sommaruga. Que fera le Tribunal fédéral, dont la jurisprudence donne la priorité aux droits de l'homme, d'une telle disposition, s'était-elle interrogée.

Ce sera au tour du Conseil des Etats de trancher cette question pendant la session d'été. «Si les autorités suisses venaient à appliquer une loi contraire à la CEDH, il serait alors impossible d'éviter les condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Une cour, dont les arrêts ont force obligatoire», ont rappelé Walter Kälin et Stefan Schlegel. (ats/nxp)

Créé: 15.05.2014, 15h53

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