L'Union européenne effraie l'Asloca

Aide publiqueL’Association de défense des locataires a dit, hier soir à Berne, craindre que l’accord cadre avec Bruxelles nuise aux politiques publiques suisses en faveur du logement. Elle demande des garanties.

Carlo Sommaruga, président de l'Asloca suisse.

Carlo Sommaruga, président de l'Asloca suisse. Image: Steeve Iuncker-Gomez

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L’Asloca suisse veut des engagements de Berne et de Bruxelles. L’Association suisse des locataires craint que les négociations actuelles sur l’Accord-cadre puissent remettre en cause les aides publiques au logement. Pour éviter tout malentendu, elle demande officiellement aux autorités une garantie que ce ne sera pas le cas. Telle est la décision qui a été prise par le comité national de l’Asloca, hier soir à Berne.

«L'Asloca demande que les politiques publiques du logement soient exclues du champ d'application de l'accord cadre et du champ d'application de tout futur accord», déclare à «24 Heures» le président Carlo Sommaruga, président de l’Asloca suisse et conseiller national socialiste genevois, à l'issue de la séance du comité suisse. «L'Asloca demande une clarification du Conseil fédéral et de l'Union européenne à ce propos.»

L’association ne remet pas en question cet accord clé. «Nous ne sommes pas contre. Mais nous aimerions faire entendre la voix des locataires dans ce débat. Ils sont inquiets et veulent être rassurés», explique le président. Il précise qu’une seule déclaration conjointe de la Suisse et de l’UE suffiraient. Le message devrait affirmer que les aides publiques dont bénéficient les locataires helvétiques sont épargnées.

En cause? La vision de Bruxelles qui est beaucoup plus restrictive que celle de Berne, selon Carlo Sommaruga: «C’est l’Union internationale des locataires qui nous a alertés fin 2018». Par principe, le marché commun interdit toute aide publique. Sauf exception. Et la politique du logement, qui est un droit dans l’UE, en est une. Mais cette aide de l’Etat ne peut être octroyée qu’à des institutions sociales qui aident les classes populaires, défavorisées. Cette position a été confirmée et renforcée par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne, en novembre dernier. Depuis les milieux spécialisés s’affolent.

La réalité est différente en Suisse. Les marchés publics et privés du logement cohabitent plus facilement. En théorie en tout cas. La Confédération soutient ainsi la construction et la rénovation d’habitations à loyer abordable. Les cantons aussi. La classe moyenne peut en être bénéficiaire. Tout comme les associations et les coopératives d’habitation d’utilité publique. C’est tout ce système d’aide qui pourrait être menacé, selon l’Asloca.

Quel est lien entre l’accord-cadre et la politique du logement? Si la Suisse l’acceptait, devrait-elle appliquer automatiquement cette vision européenne? Et de quelle manière? Pour répondre à ces questions, l’Asloca suisse a mandaté deux juristes. «Cet accord ne devrait avoir aucune incidence» immédiate, répond l’un des deux, le professeur genevois Nicolas Levrat. Mais ce n’est pas impossible qu’il y en ait plus tard. Pour éviter cela, l’expert recommande aux autorités d’extraire explicitement et officiellement la politique du logement des négociations.

Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, a un avis différent. «Je remarque que l’Asloca soulève la question du rôle de l’Etat dans la politique du logement.» Selon le conseiller national (PLR), le rôle de l'Etat est évidemment de veiller à ce que tout le monde se loge. Mais pas au point de déstabiliser le marché immobilier privé. «L’Etat doit-il soutenir des associations et des coopératives qui viennent concurrencer, par exemple, des fonds de pension? Je ne le crois pas.» L’élu de Genolier s’étonne enfin de cette montée de l’euroscepticisme dans les mouvements à sensibilité de gauche. «Je pensais que ce sentiment était réservé à l’UDC», conclut-il.

Créé: 26.03.2019, 09h00

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