Enfants placés: pas de délai supplémentaire

SuisseLes victimes de placement dans leur enfance ont jusqu'au 31 mars pour déposer une demande d'indemnisation. L'OFJ refuse de prolonger ce délai.

A ce jour, environ 7500 demandes ont été déposées.

A ce jour, environ 7500 demandes ont été déposées. Image: Keystone

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L'Office fédéral de la justice (OFJ) a approuvé plus de 1000 demandes de contribution de solidarité soumises par d'anciens enfants placés. Ces derniers ont jusqu'au 31 mars pour déposer une telle demande. Le délai n'est pas prolongé, malgré des réclamations.

A ce jour, environ 7500 demandes ont été déposées par des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, indique à l'ats l'OFJ mardi. Parmi ces 7500 demandes, 1022 ont été approuvées.

Le délai pour réclamer des réparations, fixé au 31 mars, ne sera pas prolongé. La date étant inscrite dans la loi, il faudrait réviser celle-ci pour changer l'échéance. Un tel processus dure au moins un an à deux ans, précise Ingrid Ryser, cheffe suppléante de l'information à l'OFJ.

Si une révision avait été entamée pour être finalement refusée par le Parlement, beaucoup de victimes qui auraient attendu pour déposer leur demande se seraient senties une fois de plus bafouées, explique Mme Ryser.

Et de préciser que les personnes concernées ont eu presque deux ans pour réclamer une contribution. Les demandes ont pu être déposées depuis l'automne 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi sur la réparation en avril 2017.

Enveloppe de 300 millions

Le Conseil fédéral a mis à disposition une enveloppe de 300 millions de francs. Chaque victime devrait toucher une contribution de solidarité de 25'000 francs. Les 366 premiers versements ont eu lieu en janvier. Ils concernent les personnes très âgées ou gravement malades.

Début mars, des voix se sont élevées pour réclamer une prolongation du délai, après le refus en ce sens d'une commission du Conseil national. «Toutes les personnes concernées ne pourront pas obtenir réparation. Il faut convaincre les Chambres fédérales de fixer une nouvelle échéance», plaidait le Vaudois Luc Recordon, membre du comité d'initiative et ancien conseiller aux Etats (Verts). (ats/nxp)

Créé: 27.03.2018, 13h27

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