Aide sociale: la récolte des données est perfectible

SuisseUn audit recommande l'amélioration de la collecte des informations sur les prestations sociales entre les cantons.

Le mécanisme de récolte des données sur l'aide sociale par canton est complexe.

Le mécanisme de récolte des données sur l'aide sociale par canton est complexe. Image: Archives/Keystone

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L'administration fédérale a bien calculé l'argent à redistribuer entre cantons «riches» et cantons «pauvres», salue lundi le Contrôle fédéral des finances. Selon l'audit réalisé avant la nouvelle réforme de la péréquation financière, la récolte des données sur l'aide sociale pourrait toutefois être améliorée.

En 2019, le canton de Soleure n'a pas été en mesure de livrer à l'Office fédéral de la statistique (OFS) les données cumulées pour l'année 2017 sur les prestations complémentaires aux familles. Il a donc livré des données d'état au 31 décembre 2017.

Erreurs en leur défaveur

Selon une estimation du Contrôle fédéral des finances, son taux de pauvreté a donc diminué d'environ un point de pourcentage. Le canton a ainsi «perdu» dans le calcul de la compensation des charges sociodémographiques environ 3,5 millions de francs au profit des autres cantons.

Le Valais a de son côté fourni durant plusieurs années des données erronées concernant des avances sur pensions alimentaires. Là aussi, le versement annuel de la péréquation a été en sa défaveur. Les contrôleurs estiment la perte à 400'000 francs. Le montant n'étant pas significatif, une correction rétroactive n'est pas requise.

L'organe de surveillance recommande toutefois à l'OFS de mettre sur pied une procédure de décision systématique pour traiter les données cantonales manquantes ou clairement erronées. Il invite également à une simplification de la récolte des données pour calculer l'indicateur de pauvreté baptisé ARMIN.

Trop compliqué

Le mécanisme est en effet très complexe. Les données de la majorité des prestations sont fournies sur une base individuelle qui facilite les contrôles de plausibilité par l'OFS. Mais pour treize prestations (huit cantons), les cantons ne livrent les informations que sous une forme agrégée, ce qui oblige Berne à des retraitements statistiques pour éliminer les doublons par exemple.

Les contrôleurs évoquent plusieurs pistes de réforme. On pourrait passer du système mixte de relevé à un système harmonisé de données individuelles. Il serait aussi possible de redéfinir ARMIN en se fondant sur l'indicateur déjà existant de dépenses nettes au sens large par habitant. Autres options: réduire la couverture de l'indicateur aux trois régimes existants dans tous les cantons ou enfin lisser l'indicateur entre les années.

L'OFS préférerait améliorer l'indicateur actuel que remettre en question des bases conceptuelles. Différents projets visant à généraliser le recours aux données individuelles ou à améliorer la qualité des données sont en cours à l'office.

5,282 milliards

Au total, les sommes versées pour la péréquation financière 2020 s'élèveront à 5,282 milliards. Le système repose sur trois fonds. Le premier (péréquation des ressources) vise à aider les cantons à faible potentiel. Le second fonds vise à compenser les charges sociodémographiques ou géotopographiques excessives des cantons.

Enfin, la compensation des cas de rigueur vise à garantir qu'aucun canton pauvre ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l'actuel système de péréquation. Une réforme progressive s'applique dès cette année.

D'ici à 2022, chaque canton devrait arriver après péréquation au minimum à 86,5% de la moyenne des ressources au lieu de 85% avant la réforme. (ats/nxp)

Créé: 13.01.2020, 23h03

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