La souveraineté alimentaire ne doit pas être garantie dans la constitution. La commission de l'économie du National recommande le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire du syndicat paysan Uniterre.

Le vote sur l'initiative «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» est tombé par 7 voix sans opposition, a annoncé mercredi la commission. Quinze membres se sont délibérément abstenus afin d'exprimer leur déception au sujet de la vue d'ensemble de la politique agricole récemment présentée par le Conseil fédéral.

L'initiative veut renforcer le rôle des petits paysans dans l'approvisionnement des denrées alimentaires en Suisse, notamment à travers la commercialisation directe. Ils devraient produire de manière écologique et pouvoir commercialiser eux-mêmes les semences.

Les OGM seraient définitivement interdits et les subventions à l'exportation de produits supprimées. Le texte veut encore proscrire l'impotation des produits étrangers non conformes aux normes sociales et environnementales suisses.

Texte excessif

Pour une partie de la commission, certains éléments du texte comme la protection des terres cultivables et l'encouragement d'une agriculture sans OGM sont importants. D'autres points, comme la gestion par l'Etat des prix et des quotas ainsi que la limitation des exportations, sont excessifs. Ces membres auraient voulu un contre-projet mettant l'accent sur les mesures pour renforcer la production locale.

La majorité estime toutefois que la constitution fournit déjà une base solide à la politique agricole. Les articles sur l'agriculture et la sécurité alimentaire donnent au Parlement une marge de manœuvre suffisante pour participer au façonnage de la politique agricole et prévoir des mesures supplémentaires dans la loi. La commission a décidé, par 13 voix contre 4 et 5 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

Le gouvernement recommande lui aussi de rejeter le texte sans contre-projet. Selon lui, l'initiative remettrait en question les réformes agricoles entreprises depuis 25 ans, estime le gouvernement. De plus, ses revendications sont contraires aux accords de libre-échange internationaux signés par la Suisse. Le texte poserait de nouvelles entraves au commerce et son application coûterait trop cher.

ats