Jugement du Tribunal fédéralÉolien: les communes fribourgeoises doivent attendre
Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur la révision du volet éolien mais le canton devra se prononcer sur le fond, ce que voulaient les municipalités.
C’est un jugement qu’il faut lire dans le détail pour en comprendre la portée. En apparence, le Tribunal fédéral vient de donner raison au Conseil d’État fribourgeois qui avait refusé d’entrer en matière sur les multiples demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. Dans le détail, c’est une tout autre lecture que livre cet arrêt de justice.
D’abord, le Tribunal fédéral n’a pas débouté les onze communes qui doutaient de l’indépendance de la société Ennova, choisie par le canton pour accompagner le processus du plan directeur lors de la définition des sites d’implantation des parcs éoliens. Il ne les a pas déboutées car il n’est pas entré en matière sur le fond.
Dans ce jugement publié ce vendredi, le Tribunal fédéral n’a pas jugé opportun d’examiner le recours car ce n’est pas la voie adéquate pour le moment. Dans cet arrêt d’une dizaine de pages, les juges de Mon Repos estiment en effet que les communes concernées ont eu l’opportunité de faire valoir leurs griefs par un autre biais et que la voie du recours en justice n’est à ce stade pas appropriée.
Le fond n’a pas encore été examiné
La cour fait référence à un courrier daté de décembre 2021 dans lequel le gouvernement avait en effet invité les communes à se prononcer sur des modifications du plan directeur cantonal dans le cadre d’une enquête publique ouverte peu avant. Ces modifications concernaient essentiellement des questions de paysage, écrit le Tribunal fédéral et ne portaient pas directement sur le volet éolien.
Le Conseil d’Etat avait expressément indiqué aux communes qu’elles pouvaient ainsi montrer au canton sous quels aspects les études de base relatives à la définition des sites éoliens devaient être revues. Mais, voyant un risque que ces remarques soient écartées dans le cadre de cette procédure, les communes ont saisi le Tribunal fédéral.
C’est là que l’arrêt du Tribunal fédéral est intéressant puisqu’il fixe la procédure à suivre, à savoir que ces remarques ne peuvent être éludées et que le Département cantonal concerné doit ensuite rendre un rapport et prendre position sur les propositions émises.
Une «quasi-victoire» pour les communes
À l’issue de cette phase, le Conseil d’État décidera ensuite d’adapter ou non les dispositions relatives dans le plan directeur. Des décisions que les communes pourront, si elles l’estiment utile, contester par recours en se fondant sur «une violation de leur autonomie». Et c’est bien parce que cette opportunité pourra être saisie que le TF ne voit pas l’intérêt d’entrer en matière dès maintenant. La question du fond du dossier reste donc entièrement ouverte à ce stade. Deux mois après le dépôt de ce recours, une longue enquête dans «Le Matin Dimanche» montrait que les problèmes dans l’élaboration de ce plan éolien fribourgeois étaient bien plus nombreux que supposés jusque-là.
Pour l’avocat des communes, Me David Ecoffey, ce jugement a même le goût d’une victoire. «Le Tribunal fédéral donne au Conseil d’État, lequel a toujours refusé de traiter les griefs soulevés sur le fond et a constamment cherché «à noyer le poisson», un véritable mode d’emploi procédural qui le contraindra à examiner les circonstances de l’établissement du volet éolien et à rendre une décision. Cette dernière sera sujette à recours, ce que le Conseil d’État voulait éviter à tout prix.»
Plusieurs votes négatifs
Les communes de Vuisternens-devant-Romont (Glâne) et de La Sonnaz (Sarine) concentrent quatre des sept parcs éoliens préconisés par le plan directeur. Elles avaient été les premières à demander au Conseil d’État de réviser le volet éolien du plan directeur en octobre 2021. Dans la foulée d’autres communes avaient déposé une requête propre.
Les citoyens de Vuisternens-devant-Romont et de La Sonnaz avaient massivement rejeté la perspective d’accueillir des turbines sur leur territoire lors de votes consultatifs organisés avant les vacances d’été 2021. (Arrêt 1C_82/2022 du 1.12.2022)
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