Mon mari français hérite en Suisse

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Mon mari, de nationalité française et vivant en France, a hérité de sa tante suisse et domiciliée en Suisse. Les droits de succession suisses ont été payés à hauteur de 25%. Vu l’absence de Convention entre la Suisse et la France, va-t-il payer des droits en France? Et si oui, sera-t-il possible de déduire ce qui a déjà été payé en Suisse?

Carole

Comme indiqué à juste titre dans votre question, la Convention franco-suisse de 1953 contre la double imposition en matière de succession n’est plus en vigueur. Dès lors, depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne dans les cas de succession.

La France impose les héritiers non pas en fonction de la nationalité mais selon le seul critère du lieu de résidence. En effet, selon l’art. 750 ter du Code général des impôts français (CGI), les héritiers d’une succession sont imposés lorsque ceux-ci ont leur domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la réception des biens. Ils sont alors considérés comme contribuables français. Cette imposition sera effectuée sur tous les biens (où qu’ils soient) que recevra l’héritier, c’est-à-dire également ceux situés hors de France.

Lorsqu’une succession s’ouvre, l’héritier résidant en France a droit à un abattement de € 100 000.- sur sa part imposable (art. 779 CGI). Cette réduction comprend également toute donation effectuée dans une période de quinze ans précédant le décès (art. 784 CGI). Cela étant, les droits de succession français sont significatifs, progressifs et dépendant du degré de parenté de l’héritier avec le défunt. Pour un héritier en ligne directe, l’imposition maximale est de 45%, mais ladite part peut atteindre 60% pour un héritier sans lien de parenté avec le défunt.

Point positif toutefois: la France, en application de son droit interne, déduit a posteriori l’impôt perçu par un autre État. Ce principe de déduction limite la double imposition en prévoyant des exonérations dans divers cas, réduisant les taux d’imposition susmentionnés. Il existe néanmoins toujours des situations de double imposition selon le type d’actif dont il est question, dans certains cas particuliers.

Il est donc vraisemblable que votre mari puisse déduire les droits de succession payés en Suisse, sur présentation d’un formulaire spécifique délivré par l’État français, portant le n° 2740. La fiscalité étant une matière complexe, surtout en matière internationale, il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour effectuer ces démarches correctement.

Une question? Adressez-la à rytz@arcavocats.ch

Créé: 07.09.2019, 11h58

Pascal Rytz

Avocat

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