Deux certificats pour un emploi, normal?

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Mon futur employeur demande que je lui fournisse un extrait de mon casier judiciaire ainsi qu’un certificat de bonne vie et mœurs. Quelle est la différence entre ces documents? Sans jeux de mots, n’y a-t-il pas double emploi? V. Genève

Le casier judiciaire est un registre fédéral régi par les articles 365 et suivants du Code pénal. Ces dispositions légales précisent quelles infractions doivent y être inscrites et pour quelle durée. Sont notamment mentionnés au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, pour autant bien sûr qu’une peine ou une mesure ait été prononcée. Dès lors, le casier judiciaire est très factuel et les éléments qu’il contient sont établis par la loi sans marge de discussion possible.

Le certificat de bonne vie et mœurs est régi par les cantons et il n’en existe pas de définition au niveau fédéral. Dans le canton de Vaud par exemple, la loi ne fixe pas ses conditions d’octroi ou même ce qu’il contient et l’attestation de conduite - comme on la nomme aussi - est délivrée à l’échelon communal sur la base des renseignements du casier judiciaire et des dossiers de la police judiciaire. À Genève, en revanche, la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM) détaille les conditions qui doivent être remplies pour l’octroi de ce document.

L’article 9 LCBVM prévoit ainsi que le certificat de bonne vie et mœurs atteste de la bonne réputation du requérant. De façon générale, il ne contient aucun détail sur le passé judiciaire de celui-ci et le seul fait qu’il soit délivré permet de tenir son bon comportement social pour acquis. L’article 10 LCBVM précise qu’il est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté ainsi qu’à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit de plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues à de réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie.

Pour délivrer un certificat de bonne vie et mœurs, l’autorité genevoise se base donc sur le casier judiciaire ainsi que sur les renseignements dont la police cantonale dispose au sujet du requérant. Il n’est pas nécessaire d’avoir été condamné pour se voir refuser la délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs, dès lors que des affaires en cours peuvent être prises en considération. Une personne disposant d’un casier judiciaire vierge peut en conséquence se voir refuser l’octroi d’un certificat de bonne vie et mœurs. Il en résulte que, contrairement à ce qui prévaut pour le casier judiciaire, l’autorité chargée de délivrer un certificat de bonne vie et mœurs jouit d’un pouvoir d’appréciation relativement élevé.

Une question? Adressez-la à rytz@arcavocats.ch

Créé: 14.06.2019, 15h12

Pascal Rytz

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