Star déchue de RaiffeisenLa Cour suprême de Zurich annule la condamnation de Pierin Vincenz
La condamnation de l’ex-patron de banque pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres est annulée en raison de «graves vices de procédure».
Revirement de situation dans le milieu judiciaire helvétique. La Cour suprême du canton de Zurich a annulé le jugement de première instance contre l’ex-patron de Raiffeisen Pierin Vincenz en raison de «graves vices de procédure». Le ministère public va devoir déposer un nouvel acte d’accusation auprès du tribunal de district.
Le Tribunal de district de Zurich avait condamné Pierin Vincenz et quatre de ses associés en avril 2022 à des peines allant jusqu’à plusieurs années de prison. L’ex-patron de Raiffeisen avait écopé de trois ans et neuf mois de réclusion pour gestion déloyale par métier, d’abus de confiance, de faux dans les titres et d’autres délits.
Reconnu coupable de gestion déloyale multiple, abus de confiance multiples et faux dans les titres par le Tribunal de district de Zurich en avril 2022, l’ancien patron de Raiffeisen avait été condamné à trois ans et neuf mois de prison. Il a également écopé d’une peine pécuniaire avec sursis de 280 jours-amende à 3000 francs et devrait rembourser à la banque 236’000 francs.
Droits d’un accusé francophone violés
Le Grison avait été jugé en compagnie de l’homme d’affaires Beat Stocker, l’ancien directeur de l’émetteur de cartes de crédit Aduno. Le duo aurait placé des participations occultes dans des sociétés destinées à être rachetées par Raiffeisen ou Aduno, dans le seul but de s’enrichir.
Toutefois, le droit des accusés d’être entendu sur plusieurs points essentiels a été violé dans le cadre de ce procès de première instance, constate la Cour suprême zurichoise. L’acte d’accusation n’était pas conforme au droit. En partie prolixe, il contient de nombreux arguments à l’appui de l’accusation, qui dépassent largement le cadre légal prévu pour un acte d’accusation.
En outre, un accusé francophone s’est vu refuser une traduction de l’ensemble de l’acte accusation. Ce refus constitue une violation grave du droit d’être entendu et viole le principe d’équité, écrit la Cour suprême zurichoise mardi.
Des erreurs admises
Beat Stocker avait écopé de quatre ans de prison et de 160 jours-amende à 3000 francs avec sursis. Trois autres des sept accusés ont été condamnés à des peines pécuniaires.
À l’issue de deux mois de procès, Pierin Vincenz avait admis avoir fait des erreurs en vingt ans passés à la banque Raiffeisen. Mais il a martelé n’avoir rien commis d’illégal et exigé son acquittement.
Les juges cantonaux ont donc admis les griefs procéduraux des prévenus dans le cadre de l’appel qu’ils avaient déposé contre le jugement de première instance. Ils annulent ce jugement et renvoient l’affaire devant le Tribunal de district de Zurich afin que ce dernier tienne un nouveau procès.
Retour à la case acte d’accusation
Mais avant ce nouveau procès, le Ministère public doit remédier aux vices de procédure et déposer un nouvel acte d’accusation conforme au droit devant le tribunal de première instance, écrit la Cour suprême zurichoise mardi. En revanche, la saisie des valeurs patrimoniales des accusés est maintenue.
Il convient de préciser que la décision de la Cour suprême zurichoise est purement «technique». Les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur le fond de l’affaire, la procédure devra être reprise à partir du dépôt de l’acte d’accusation.
Autant dire qu’avec l’annulation de la condamnation de Pierin Vincenz, roi de la finance helvétique, des rebondissements ne sont pas exlcus.
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