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Politiques publiquesRépartition des tâches et des pouvoirs à Genève: «ça ne se présente pas bien»

La réforme se fait sur le dos des communes. Il faut rediscuter les compétences entre communes et canton, sinon ce n’est que du transfert de charges. Il en va d’un bon exercice démocratique

Ce billet est signé par un blogueur de la plateforme de Blogs en partenariat avec la Tribune de Genève et n’engage pas la rédaction.

Administration municipale de la Ville de Genève.
Administration municipale de la Ville de Genève.
TDG

Dans son «programme de législature 2020-2025», le Conseil administratif de la Ville de Genève se donne pour objectif, ambitieux, d’obtenir «une plus grande autonomie légale de la Ville et un accroissement de ces compétences vis-à-vis du canton», accroissement qu’elle ne pourra d’ailleurs obtenir (et la Municipalité en est parfaitement consciente) que si toutes les autres communes du canton l’obtiennent aussi, la Ville n’ayant pas d’autre statut constitutionnel que celui d’une commune égale aux autres – même si elle est la commune centre, abrite 40% de la population du canton, qui cultive à son égard méfiance aussi vieille que lui, au point d’avoir tenté de l’abolir purement et simplement en 1815 – elle sera rétablie par une révolution trente ans plus tard, une bonne partie de la droite cantonale rêvant toujours d’une ré-abolition. Les négociations avec le canton sur la répartition des tâches entre lui et les communes, dont la Ville «ce sera la bataille de la législature» municipale (2020-2025), prévient le maire de Genève, Sami Kanaan. Qui ajoute: «cela ne se présente pas bien.

La réforme est en train de se faire sur le dos des villes avec une menace sur les prestations. Pour la Ville de Genève, les reports de charge pourraient représenter des dizaines de millions de francs«, qui manqueront au financement des actions sociales, de la politique culturelle, de l’aménagement du cadre de vie. Si le canton ne revient pas sur ses envies de puiser dans les ressources des communes sans leur donner de compétences supplémentaires, un référendum est pratiquement inévitable. Ce ne sera pas un référendum de la Ville, mais des communes. Parce que la répartition des tâches, si elle n’est pas seulement un transfert des charges, est aussi un partage des pouvoirs.

Bien plus qu’un enjeu technocratique: une question de démocratie.


Les communes (y compris celles de droite) ont signifié au gouvernement cantonal leur refus de transferts de charges sans transferts de compétences: «si une discussion doit avoir lieu, elle doit inclure la question des compétences». Sans reprise de compétences, une reprise de tâches n’est en effet qu’un transfert de charges… Le canton pourrait certes tenter un passage en force – un racket, en bon français — en déposant un projet de loi au Grand Conseil. Mais les communes ont prévenu: s’il procède ainsi et qu’un tel texte est accepté, elles lanceront elles-mêmes un référendum… Réponse de Thierry Apothéloz, qui avait repris ce dossier (avec la surveillance des communes) des mains un peu empêtrées de Pierre Maudet: on va «entamer une réflexion de fond sur la péréquation intercommunale» pour doter Genève de «vraies politiques de proximité». Bonne idée, la «réflexion de fond», ça nous changera des négociations de marchands de tapis. Parce que, qui peut le mieux mener de «vraies politiques de proximité» à quoi appelle le Conseiller d’État, sinon les communes? À condition, évidemment, qu’on leur en accorde les compétences – celles de les définir, celles de les mener.

En fonction de quel principe établir une répartition acceptable des tâches entre le canton et les communes? La subsidiarité (c’est-à-dire le principe selon lequel un niveau institutionnel n’a de compétences et de pouvoirs que celles et ceux que les niveaux «inférieurs» ne peuvent assumer)? Admettons. Mais la subsidiarité, ce n’est ni une hiérarchie, ni un empilage, ni un puzzle: c’est un partage entre des acteurs complémentaires. Le principe de subsidiarité suppose qu’une collectivité publique n’ait de compétence que celles qui lui sont concédées par les collectivités publiques dont le territoire est inclus dans le sien. Ce n’est donc pas la commune qui est subsidiaire du canton, mais le canton qui devrait l’être de la commune. La Constitution genevoise elle-même le proclame: «le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes». Autrement dit: tout ce que les communes peuvent faire, seules ou ensemble, le canton n’a pas à le faire. Or qu'est-ce que les communes ne peuvent pas faire seules ou ensemble, et que seul le canton pourrait faire à leur place? Rendre la justice, sans doute on peut en effet difficilement envisager 45 Justices municipales à Genève, mais quoi d’autre? En vérité, pas grand-chose (surtout dans l’état où il est, politiquement et financièrement).

Et puis, il y a ceci, qui est fondamental: la commune est à Genève le seul espace politique où la majorité de la population dispose des droits politiques d’élection, de référendum et d’initiative, parce que c’est le seul espace politique où les étrangers établis ont le droit de vote. Chaque fois que les compétences de la commune sont réduites, c’est la démocratie qui est réduite, par la privation d’une partie de la population du droit de se prononcer sur ce qui la concerne directement. On ne parle pas ici d’un exercice formel ou technocratique, ou d’un vague principe idéel: on parle de politique sociale, de politique culturelle, de sécurité publique, d’aménagement de l’espace public, de fiscalité, de transports. On parle de démocratie. Et on constate que la répartition des tâches entre la commune et le canton est aussi une répartition des droits démocratiques, et que quand le canton s’arroge le monopole d’une tâche, il prive du même coup des dizaines de milliers de ses habitants du droit se prononcer sur cette tâche, son contenu et les méthodes de l’accomplir. Parce que ce droit, ils ne l’ont que dans leur commune. Et que l’enjeu de la répartition des tâches est bien plus qu’un enjeu technocratique: une question de démocratie.

3 commentaires
    Delaplanète

    Les élus occupent des places et des fonctions nécessaires à la bonne gestion des deniers publiques (impôts, taxes). En font partie une réserve nécessaire à faire face à des dépenses “imprévues”. Dans cette gestion dite publique, les “renvois d’ascenseur” ou autres gestes sociaux (politiques) n’en font pas partie, sinon on risque de se retrouver dans une sorte de république bananière ou clanique. Pas facile le rôle d’élu.