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La Suisse doit s'investir dans la justice réparatrice

Le Code pénal suisse prévoit de sanctionner d’une amende de 5 millions de francs au plus toute banque pénalement fautive pour défaut d’organisation. Aucune condamnation n’a été enregistrée jusqu’à aujourd’hui. HSBC Genève a bien versé 90 millions à l’État, mais aucun de ses responsables n’a été poursuivi. Plus fréquentes ont été les confiscations de profits illicites par la FINMA. Mais aucune victime – investisseurs spoliés, employés au chômage – n’a reçu de dédommagements. Et si on appliquait la justice restauratrice aussi pour les criminels en col blanc?

L’Association pour la justice restauratrice en Suisse (https://ajures.ch) propose à Berne «un processus permettant aux lésés et aux prévenus de participer activement à la minimisation des dégâts et souffrances résultant d’une infraction, y compris préjudices de toute nature». Cette nouveauté, bien connue en Allemagne et en France, verrait le jour par le biais d’un nouvel article 316a du Code suisse de procédure pénale, dont la révision arrive enfin à son terme. Après le refus parlementaire de la médiation dans la procédure pénale, cette nouveauté pourrait inclure d’autres processus en faveur de la victime mais aussi pour améliorer la réintégration des auteurs des infractions et réduire le taux trop élevé des récidives. Histoire de mettre en œuvre le principe «Plus de justice, moins de crimes». On songe notamment aux crimes contre l’intégrité de la personne.

Et les victimes des infractions financières? Elles ne jouissent même pas des bénéfices prévus par la loi fédérale pour la protection des victimes des lésions, viols, agressions. Pourtant, la perte de son coffre-fort peut entraîner des dépressions, parfois le suicide. En cas de corruption internationale, les montants confisqués sont redistribués aux pays impliqués pour financer des programmes de développement sous surveillance d’une fondation fédérale, pionnière internationale.

Les banques, les assurances, les gestionnaires fautifs peuvent atténuer la peine encourue par quatre moyens: l’autodénonciation, la coopération avec les enquêteurs, la restructuration du système de contrôle interne, notamment du système de conformité (compliance), sous supervision d’un auditeur externe, et finalement le financement d’une initiative d’utilité publique.

À titre d’exemple, citons cette entreprise vaudoise prise la main dans le sac. Elle finance à hauteur de cinq millions un fonds pour le renforcement des standards de compliance dans le secteur bancaire. Elle a négocié de la sorte une amende symbolique d’un franc à la suite de l’ordonnance de condamnation du Ministère publique de la Confédération en mars 2017, non sans avoir remboursé les 30 millions de bénéfices obtenus grâce à des pots-de-vin au Brésil, au Kazakhstan, au Maroc, au Nigeria.

Ce modèle américain et anglais de transaction est dénommé «Non Deferred Agreement». Notre justice pénale se met au diapason de ces usages anglo-saxons. Mais quid de la FINMA? La loi prescrit que la banque fautive se doit de rétablir une organisation performante. Que faire des sommes confisquées, par exemple les 200 millions à Odebrecht dans le cas Petrobras, les 104 millions dans l’affaire du fonds souverain 1MDB de la Malaisie. Faut-il les investir pour «restaurer» les dégâts engendrés aux actionnaires? Enfin, pourquoi ni la FINMA ni la justice pénale ne touchent jamais aux scandaleux bonus encaissés par les managers fautifs? Il y aurait largement de quoi mettre sur pied des départements spécialisés pour la recherche et la saisie des profits illicites, non?

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