Le secret bancaire dans les nuages

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Qu’en est-il du secret bancaire des clients des banques qui recourent à des prestations de cloud computing? L’Association suisse des banquiers (ASB) publie un guide pour sécuriser l’usage du cloud banking. L’ASB reconnaît les avantages offerts par les prestations de cloud computing, mais la migration des données de la clientèle aux clouds serait «grevée des incertitudes légales et réglementaires». Pour cette raison le guide recommande les règles concernant le choix du prestataire de services et de ses sous-traitants, prévoyant aussi un contrôle des prestations du cloud computing par un système d’audit. Actuellement toutes les données permettant l’identification du client (CID/Client Identifying Data) ne sont jamais stockées à l’étranger, de façon qu’il soit impossible d’y accéder depuis l’étranger. Le guide précise que «le maintien d’un principe aussi absolu rendrait impossible le recours au cloud».

La protection des données des clients sur le cloud se fera par des mesures organisationnelles et techniques, telles qu’anonymisation, pseudonymisation et cryptage, ainsi que par des obligations contractuelles imposées aux prestataires. Les conditions contractuelles sont dès lors tellement lourdes et complexes que leur respect et l’intervention apparaissent difficiles.

Parlons clair: par exemple le régime actuel de la Turquie ainsi que celui de certains pays de l’ancienne URSS seront à exclure d’emblée à cause de la disparition de l’État de droit. On pourrait aussi émettre des doutes quant aux garanties existant dans des pays du Golfe, du Moyen-Orient et de la Chine. Il faudra tenir compte non seulement de la localisation des sites où se trouvent les infrastructures du cloud computing, mais aussi des sites des centres des données et des centres d’exploitation. En effet, les risques non seulement d’abus intentionnel mais aussi de négligence augmentent d’une façon exponentielle, ainsi que le démontre la série de pépins que je viens moi aussi de constater en Suisse dans le cadre d’une banque importante.

Est-ce que le client doit libérer la banque du secret bancaire en cas de migration dans le cloud? D’après le guide, les prestataires et sous-traitants domiciliés à l’étranger sont des mandataires inclus dans le cercle des personnes tenues au secret bancaire suisse. Question qui nécessite d’être approfondie à la lecture du jugement du Tribunal fédéral, qui vient d’acquitter ce fonctionnaire de la banque Julius Bär du chef de violation du secret bancaire, considérant que, le cas échéant, cette violation aurait été commise à l’étranger par une personne qui n’était ni employée ni mandataire.

Quelle protection à l’égard des enquêtes menées par les autorités étrangères auprès des sites utilisés par le prestataire du cloud? Le guide fait appel aux obligations contractuelles du prestataire, tout en rappelant les dispositions légales impératives les empêchant. Cela signifie que l’autorisation du tribunal suisse si souvent invoquée par le guide ne sera qu’un tigre de papier, et cela notamment sous les régimes qui ne font valoir les pouvoirs qui sont l’apanage de leur souveraineté. Voilà: le secret bancaire est (encore) dans les nuages.

Créé: 26.04.2019, 18h17

Paolo Bernasconi, Prof. de droit économique, Dr h. c. (Image: DR)

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