RIE III: le PLR Cuendet face au PS de Sainte Marie

Edouard Cuendet, député PLR, Romain de Sainte Marie, député socialite.

Edouard Cuendet, député PLR, Romain de Sainte Marie, député socialite.

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Les Suisses voteront le 12 février 2017 sur le volet fédéral de la troisième réforme fiscale des entreprises. Cette réforme vise à supprimer l'avantage fiscale de certains sociétés internationales en divisant par deux le taux d'imposition de toutes les entreprises. La gauche estime que le prix à payer par l'Etat sera trop lourd. Nos invités ouvrent les feux.

Cuendet: Une juste fiscalité des entreprises
De Sainte Marie: Non à une réforme déséquilibrée


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Une juste fiscalité des entreprises

par Edouard Cuendet, député PLR

Le 12 février 2017, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, plus communément appelée RIE III, suite au référendum lancé par la gauche contre la loi adoptée par les Chambres fédérales en juin 2016.

Ce vaste chantier a été initié pour répondre aux critiques dirigées par diverses instances internationales (Union européenne et Organisation de coopération et de développement économiques) contre le système helvétique d’imposition des entreprises.

Le cœur du projet réside dans la suppression des statuts fiscaux cantonaux qui permettent actuellement aux cantons de taxer à un taux réduit les bénéfices que les entreprises actives à l’échelle internationales génèrent à l’étranger. RIE III conduit à imposer toutes les entreprises selon des principes identiques. Cette égalité de traitement entraînera une augmentation substantielle de la charge fiscale des entreprises internationales qui bénéficient d’un statut particulier. En contrepartie, RIE III présente l’avantage de renforcer la sécurité juridique et d’assurer une visibilité à long terme en matière de fiscalité, atouts précieux dans une période chahutée.

De même, afin de préserver la compétitivité de la Suisse et de conserver sur notre sol les dizaines de milliers d’emplois liés aux entreprises qui seront amenées à perdre leur statut fiscal, RIE III prévoit une palette de mesures à disposition des cantons.

Dans cette boîte à outils, on citera en particulier l’encouragement des activités de recherche et de développement. L’innovation, moteur crucial du succès helvétique, sera favorisée par deux mécanismes spécifiques: il s’agit, d’une part, de la «patent box», qui permet d’imposer le revenu des brevets de façon privilégiée, et, d’autre part, de la déduction accrue pour les dépenses de recherche et de développement.

RIE III permet également aux cantons qui le souhaitent d’abaisser leur taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises à un niveau compétitif en comparaison internationale. Le Canton de Vaud a fait ce choix en fixant le principe d’un taux unique à 13,79%, plébiscité en vote populaire. Le Conseil d’Etat genevois a opté pour une voie similaire.

La loi fédérale prévoit que la Confédération compensera une partie des pertes que pourrait entraîner la baisse du taux d’imposition à travers l’augmentation de la part touchée par les cantons sur l’impôt fédéral direct. Pour Genève, cela représente plus de 110 millions par année.

La loi adoptée par le parlement fédéral permet à la Suisse de respecter les standards internationaux en matière de fiscalité des entreprises, tout en préservant l’attractivité de notre pays face à une concurrence mondiale acharnée. Refuser RIE III, ce serait mettre en péril des dizaines de milliers d’emplois qui contribuent de manière déterminante à une prospérité que beaucoup nous envient.

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Non à une réforme déséquilibrée

par Romain de Sainte Marie, vice-président PS Genevois, député

Sous prétexte de supprimer les avantages fiscaux octroyés aux multinationales, la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) accordera aux plus grandes entreprises d’énormes cadeaux fiscaux!

RIE III fédérale est la conséquence d’une pression de la part de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE) pour que la Suisse mette fin aux régimes fiscaux privilégiés des grandes sociétés étrangères.

S’il est évidemment nécessaire d’abolir ces régimes fiscaux, la majorité de droite au parlement fédéral a voté une réforme déséquilibrée comprenant un ensemble de mesures permettant d’alléger drastiquement les impôts des grandes sociétés: jusqu’à 80% des bénéfices imposables pourront être déduits! Derrière la complexité voulue de la réforme, incompréhensible au plus grand nombre à moins d’être fiscaliste ou avocat d’affaires, se cache un paquet ficelé d’outils fiscaux qui fera perdre des milliards à la Confédération et aux cantons.

Comment soutenir une réforme qui ne permet pas de chiffrer avec exactitude l’ampleur des pertes fiscales? Rappelons que pour RIE II déjà, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 20 décembre 2011, avait reconnu qu’il avait manqué aux électeurs des informations importantes pour se forger une opinion étayée. Le conseiller fédéral en charge des Finances de l’époque, Hans Rudolf Merz, avait évalué les pertes à plusieurs millions de francs. On sait aujourd’hui qu’il s’est trompé de plusieurs milliards!

De plus, la réforme sur laquelle nous voterons en février aura pour conséquence d’accroître la concurrence fiscale entre les cantons. Ceux-ci possèdent la compétence de fixer le taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises et le degré d’application des outils d’allégements fiscaux de ce paquet ficelé. Dès lors, si un canton décide de baisser sa fiscalité pour être plus attractif, d’autres cantons suivront.

Au final, ce sont bien les actionnaires des grandes entreprises qui récolteront les fruits de la réforme et la population qui en paiera le prix fort. Les cantons auront moins pour la formation des jeunes, les soins médicaux, les transports publics ou encore l’aide sociale. Les citoyens verront leur budget baisser, car ils devront payer de leur poche pour compenser ces coupes dans les prestations. On peut s’attendre à des baisses de subsides pour l’assurance-maladie et la formation ou encore une participation plus importante des parents pour l’accueil parascolaire ou une explosion du coût des transports publics.

Une réforme équilibrée doit tenir compte des besoins de la population et ne doit donc pas vider les caisses de l’Etat. C’est la raison pour laquelle nous devons refuser RIE III le 12 février prochain. Haut de la page

Créé: 07.12.2016, 13h17

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