Où poursuivre mon débiteur?

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Je travaille comme professionnelle de la santé à Genève. Je souhaite mettre aux poursuites un patient qui n’a pas payé sa note d’honoraires. Quelle adresse dois-je noter sur la requête de poursuite sachant qu’il travaille à Genève comme salarié et habite en France voisine? Si c’est l’adresse en France, comment procéder?

Nella

En application des articles 46 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), lorsque le débiteur est une personne physique, le for de la poursuite se trouve à son domicile.

Ce n’est que lorsque le débiteur n’a de domicile fixe ni en Suisse, ni à l’étranger, qu’il peut être poursuivi au lieu où il se trouve, soit son lieu de séjour en Suisse.

Conformément au principe de souveraineté, un débiteur domicilié à l’étranger ne peut donc être poursuivi par un Office des poursuites helvétique, faute de compétence internationale de ce dernier, à moins que le débiteur fasse élection de domicile en Suisse ou qu’il y possède un établissement et que la dette ait un rapport avec celui-ci.

Le créancier suisse qui veut obtenir la condamnation d’un débiteur domicilié à l’étranger au paiement d’une somme d’argent doit dès lors assigner cette personne en justice par-devant le Tribunal compétent, désigné par les règles de for de l’Etat de son domicile.

Sachez cependant que le séquestre, régi par les articles 271 et suivants LP, constitue une mesure conservatoire visant au blocage de certains biens du débiteur, notamment lorsque celui-ci n’habite pas en Suisse, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec notre pays (par exemple dans votre cas des soins prodigués à Genève) ou qu’elle se fonde sur un jugement exécutoire, une reconnaissance de dette ou un acte de défauts de biens.

A ces conditions, ce «séquestre des étrangers» permet d’exercer des poursuites contre un débiteur qui n’est pas domicilié en Suisse, mais qui y possède des biens meubles ou immeubles, des comptes ou des avoirs bancaires, sous réserve des biens considérés comme insaisissables énoncés aux articles 92 et 93 LP.

La particularité du séquestre est de créer un for de la poursuite en Suisse, plus précisément au lieu où les objets ont été séquestrés, alors même que le débiteur n’a aucun domicile sur le territoire helvétique, grâce au mécanisme de l’article 52 LP.

Créé: 20.09.2015, 22h04

Pascal Rytz, avocat

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Mort de Moubarak
Plus...