«Vous niez à l’Espagne la qualité d’État de droit»

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Nommé haut représentant de l’Union européenne aux Affaires étrangères et à la Politique de sécurité, le Catalan Josep Borrell, jusqu’ici chef de la diplomatie espagnole, a adressé une lettre ouverte à Jean-Paul Carteron, fondateur du Crans Montana Forum. La voici.

«Je vous écris cette lettre, étonné par la présentation que vous avez faite de Carles Puigdemont le 26 juin dernier, dont le contenu révèle une méconnaissance des faits étonnante chez le responsable d’une organisation telle que le Forum de Crans Montana. Vous vous êtes montré surpris des poursuites judiciaires dont fait l’objet une personne qui, selon vous, n’a rien fait d’autre que de prendre des décisions jugées «politiquement incorrectes». Vous avez ajouté que les personnes qui sont actuellement en attente de jugement pour avoir participé aux événements survenus en automne 2017 en Catalogne «sont en prison parce qu’elles ne pensent pas comme le pouvoir central». L’utilisation de telles expressions révèle une légèreté qui explique probablement le sens de votre bref discours. L’une et l’autre s’accordent mal avec la rigueur que l’on est en droit d’attendre d’un forum comme celui que vous dirigez, auquel j’ai d’ailleurs eu l’occasion de participer à votre invitation. C’est qui, ce méchant «pouvoir central»? Eh bien, il s’agit, en l’occurrence, de la Cour suprême espagnole.

En prononçant ces mots, vous niez à l’Espagne la qualité d’État de droit. Ceci, malgré votre volontaire ambiguïté, n’est susceptible que d’une seule interprétation, celle d’une persécution politique dont auraient été chargés les juges sur ordre du gouvernement espagnol. Une telle présomption est insultante.

Permettez-moi de rappeler à cet égard que, dans son récent rapport sur l’Espagne, publié au mois de juin, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (Greco) affirme textuellement, face aux déclarations réitérées de Carles Puigdemont, que «l’indépendance et l’impartialité des juges espagnols ne font aucun doute». Vous semblez ignorer qu’en Catalogne, nombreux sont les responsables politiques et autres qui pensent comme Monsieur Puigdemont et qui le défendent ouvertement, en pleine liberté. Pour commencer, il y a les membres du gouvernement catalan actuel, avec son président Torra à sa tête. Comment expliquer que ces personnes n’aient pas été poursuivies par la justice espagnole? La réponse est simple: exprimer des opinions politiques, quelles qu’elles soient, n’est pas un acte punissable en Espagne, pas plus que dans n’importe quel autre pays démocratique.

Ce qui différencie les uns des autres, ce ne sont pas leurs opinions, mais leurs actes. Je ne suis pas juriste. Vous l’êtes. Vous devriez le savoir mieux que moi. M. Puigdemont – de même que les autres leaders catalans actuellement en attente de jugement – est censé avoir participé à la réalisation d’un plan dont le but était d’aboutir, par voie de fait et en marge de toute légalité (catalane, espagnole ou internationale), à la création d’un nouvel État sur le territoire de l’actuelle communauté autonome de Catalogne et à la dérogation de la Constitution espagnole sur ledit territoire. Ce sont les tribunaux qui devront se prononcer sur le fondement de ces graves accusations. Moi, je respecte la séparation des pouvoirs.

Indépendamment des opinions personnelles, je pense que nul ne devrait mettre en doute la gravité de ce qui s’est passé en particulier les 6 et 7 septembre 2017 à Barcelone. Au cours de ces deux jours, la majorité indépendantiste au parlement catalan, en violation du règlement interne de la Chambre, des dispositions du statut de la Catalogne et de la Constitution espagnole, a approuvé une «loi de transition juridique» qui impliquait l’abrogation de la Constitution espagnole et du statut d’autonomie de la Catalogne sur le territoire de cette région. Ladite loi a été publiée au «Journal Officiel de la Catalogne». Le saviez-vous? Car vous ne dites rien à ce propos.

En ce qui concerne la journée du «référendum» illégal du 1er octobre, les charges retenues contre les accusés ne sont pas liées au fait qu’ils aient «placé des urnes», mais à leur désobéissance au Tribunal constitutionnel espagnol, qui avait déclaré illégal ce vote car il avait été organisé en marge de l’ordre juridique existant. Comme vous le savez, les audiences du procès judiciaire contre les responsables catalans, qui se sont déroulées de février à juin de cette année, ont toutes été publiques et retransmises en direct. Je crois qu’il est difficile de faire mieux en termes de transparence. L’État espagnol n’a rien à cacher.

Vos propos semblent laisser entendre que le président du Parlement européen a décidé de manière arbitraire d’empêcher M. Puigdemont de prendre ses fonctions d’eurodéputé. Or la réalité est tout autre.

Tout d’abord, le président du Parlement n’agit que sur avis de son service juridique. Le Parlement européen ne peut reconnaître comme eurodéputés que les candidats élus dont le nom lui aura été communiqué par l’autorité compétente nationale – une fois que les conditions établies dans la législation de chaque État membre auront été remplies. Le président du Tribunal général de l’Union européenne a déjà statué dans ce contexte qu’il n’y a pas de base suffisante pour adopter des mesures provisoires pour faire reconnaître M. Puigdemont comme membre du Parlement.

J’ose penser qu’une personne de votre renommée ne saurait approuver cette formule si chère à M. Puigdemont et à son entourage, selon laquelle la démocratie est au-dessus de la loi. J’espère que vous serez d’accord avec moi sur le fait que dans un État de droit, de tels propos n’ont aucun sens. La loi est, dans un État de droit, la garantie de la démocratie.

Pour conclure, je souhaiterais rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré, le 28 mai, l’irrecevabilité de la requête contre la décision du Tribunal constitutionnel espagnol de suspendre une séance plénière du parlement catalan au cours de laquelle devait être déclarée l’indépendance de la Catalogne. Les lois, comme le rappelle la CEDH, peuvent être modifiées, mais par des procédures légales et démocratiques: tenter de renverser l’ordre constitutionnel d’un État démocratique, comme l’Espagne, ne peut jamais être licite.»

Créé: 08.07.2019, 21h15

(Image: AFP )

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