Ménage au noir

La chronique de l'avocatMaître Pascal Rytz répond à la question d'un lecteur.

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L'un de mes collègues a engagé une femme de ménage pour laquelle il a cotisé à l'AVS et conclu les assurances nécessaires. Lors d'un contôle, il s'est cependant avéré que cette personne n'avait pas d'autorisation de séjour ou de travail en Suisse. Que risque-t-il?

Olivier, Genève

L’article 117 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est clair s'agissant des sanctions pénales risquées par votre collègue: quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine pécuniaire qui peut être assortie d'une peine privative de liberté d'un an au plus. Cette peine peut être augmentée jusqu'à trois ans dans les cas graves. Si l'auteur agit par négligence, il est puni seulement d'une amende qui peut tout de même se monter jusqu'à 20 000 francs! A Genève, les cas dont l'Office cantonal de l'inspection des relations du travail (OCIRT) a connaissance sont l'objet d'une enquête et d'une dénonciation au Ministère public.

De plus, sur le plan administratif, l'article 122 LEtr dispose que les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n'a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d'éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l'employeur qui l'a engagé ou en a eu l'intention.

Si un employeur enfreint la loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation (par exemple s'agissant des ressortissants européens ou des personnes mariées à un conjoint suisse).

C'est l'office de la main-d'œuvre étrangère du service des migrations qui est compétent pour prononcer de telles mesures administratives qui peuvent revêtir la forme d'un avertissement (sommation) si l'infraction constatée est une première infraction ou une infraction de peu de gravité ou d'une sanction proprement dite interdisant à l'employeur fautif d'occuper certaines catégories d'étranger pendant une certaine durée.

Créé: 07.03.2015, 22h14

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