L’investisseur est-il désormais mieux protégé?

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Les nouvelles lois fédérales sur la finance suisse comptent un millier de normes légales et réglementaires. Le tout pour une meilleure protection de l’investisseur. Mission accomplie? La FINMA * sera assistée par un peloton d’organes de surveillance, de médiation, d’enregistrement, et les entreprises par des bataillons de «compliance-risk» et «data protection officers».

Un déploiement de normes et de forces, très coûteux en énergies et en argent, pour contrôler les contrôlés. Lapalissade? Je m’explique: cette «big coalition» ne contrôle que ceux qui se seront annoncés.

Qu’en est-il des autres? Celles et ceux qui, chaque année, en Suisse aussi, embobinent et dévalisent des milliers d’investisseurs, suisses et étrangers? Ils n’iront sûrement pas s’annoncer pour se soumettre aux contrôles de nouvelle génération. Mais, dans ce but la «big coalition» s’est équipée pénalement: 500 000 fr. d’amende pour ceux qui abuseront du titre de gérant de fortune, de trustee etc. Illusion: leurs avoirs, tout de suite après avoir été subtilisés, auront déjà disparu grâce aux méandres de la finance («Necessary Evil», David Kinley, 2018).

On menace même de prison ceux qui exerceront, sans autorisation, une des activités financières réglementées. Tout comme actuellement ceux qui récoltent de l’argent, sans autorisation, grâce à un appel public. Ces condamnations, deux ou trois chaque année, ne tombent que lorsque l’arnaqueur est déjà en fuite avec son butin. Celle qui vient en surface est une attitude punitive à l’égard des victimes embobinées. «Ceux qui font du ski hors des pistes balisées ne méritent pas de protection; c’est de leur faute de ne pas avoir respecté les panneaux annonçant un danger d’avalanche», arguait, lors d’un symposium à Genève, le directeur de celle qui était la Commission fédérale des banques.

«Vous oubliez que sur les pistes de la finance, les arnaqueurs déplacent les panneaux», lui rétorquai-je. Après quarante ans, on en est encore là. À moins que… À moins que les banques ne commencent à refuser l’ouverture de comptes aux sociétés travaillant dans la finance sans avoir obtenu l’autorisation de la FINMA. Pour éviter une plainte en dommages-intérêts, qui demain sera moins coûteuse devant les futurs organes de médiation. Ou pour éviter une procédure pénale pour participation à l’escroquerie mise en scène par la société arnaqueuse. Cela précisément grâce à la fiabilité due à l’existence du compte bancaire, ou grâce au chef de blanchiment – tout au moins par dol éventuel – du produit de l’escroquerie.

Pour les banques cette tâche sera facilitée grâce au filtre prévu par la nouvelle législation: l’inscription au Registre de commerce pour une entreprise de la finance n’aura lieu que pour celles qui présenteront l’autorisation octroyée par la FINMA. Finalement le législateur aura mis en œuvre un bon verrouillage de prévention en faveur des investisseurs. Pourvu que chacun des acteurs concernés joue son jeu. Sinon, là où l’autodiscipline faillit, les normes étatiques augmentent.

* Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

(TDG)

Créé: 18.02.2019, 11h01

Paolo Bernasconi, prof. de droit économique, Dr. h.c.

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