A quelques jours des votations, le faible écart des sondages sur le sort de la troisième réforme de l'imposition des entreprises rend délicat tout pronostic. Ce texte qui promeut l'égalisation des impôts entre ceux payés par les entreprises à statuts et ceux payés par les entreprises ordinaires, est menacée.

Quatre verdicts peuvent sortir des urnes. Blaise Mathey, directeur général de la Fédération des entreprises romandes, Vincent Maitre, député PDC, Nicolas Walder, président des Verts genevois et Jean Batou, député d'Ensemble à gauche dévoilent leurs analyses.

Notre dossier: La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

1. Oui fédéral, oui cantonal

L'Entente, l'UDC et le MCG débouchent le champagne, comme le camp patronal. «Le double oui, c'est mon hypothèse préférée», admet Blaise Matthey. Elle permet de répondre aux injonctions de l'Organisation pour le développement et la coopération économique (OCDE), sans faire fuir les entreprises à statut, tout en baissant les impôts des entreprises ordinaires. Même dans l'euphorie de la victoire, le «patron des patrons» reste prudent: «Il n'y a pas de lien formel entre la votation du 12 février et celle sur le volet cantonal de la réforme de l'imposition qui sera votée fin septembre. Chaque vote est différent et l'atmosphère qui régnera durant l'intervalle aura un impact sur le résultat.»

Pour assurer le résultat de septembre faudra-t-il remanier la convention actuellement examinée par les partis cantonaux? Vincent Maitre n'y croit guère: «Les marges de négociations sont manifestement épuisées. Je ne vois pas la droite faire plus de concessions qu'elle n'en a déjà faites. Lorsque le PS a refusé de se prononcer sur le volet cantonal, il a de facto tout bloqué. A partir de là, un résultat cantonal serré du côté du oui ou du non n'y changera rien. Chacun se sentira légitimé pour défendre jusqu'au bout son point de vue.»

A gauche, on pense à l'inverse que la victoire du oui ne prétériterait rien. Nicolas Walder: «Si RIE III est en dessous de 60% à Genève, un espace de discussion s'ouvre. La droite ne pourra pas passer en force sans risquer de perdre le référendum cantonal. Or l'automne prochain, les pertes fiscales seront très concrètes. Les gens ne sont pas idiots: ils savent qu'ils devront d'une manière ou d'une autre compenser des cadeaux fiscaux excessifs.»

2. Oui fédéral et non cantonal

A gauche, on prendrait ce vote comme un encouragement: «Dans cette hypothèse, explique Jean Batou, on se battrait pour obtenir un taux d'imposition neutre pour le volet cantonal de RIE III» (ndlr, ce qui implique de limiter les déductions et de fixer un taux d'imposition à 16%, contre les 13,49% prévus). Et la concurrence vaudoise alors? «A l'époque de l'arrêté Bonny, on a vécu avec un différentiel de 6 points avec Vaud sans en souffrir.»

Blaise Mathey crie au casse-cou: «Quel que soit le résultat, la position vaudoise aura une influence déterminante sur la suite. Genève a renoncé à certaines niches fiscales, comme la déduction des intérêts fictifs, mais Vaud n'a renoncé à rien du tout et se situe à 13%. Nicolas Walder n'est pas du tout du même avis: «En cas de refus genevois, la pression pour rediscuter le projet cantonal sera importante. Il faudra soit augmenter le taux d'imposition, en conservant pleinement l'imposition sur le capital ou diminuer certaines niches. Il faudra aussi proposer d'autres recettes. Je pense par exemple à la réévaluation des immeubles non-locatifs.»

3. Non fédéral, non cantonal

Cette fois, c'est la gauche qui pavoise. Non seulement, elle a fait chuter la réforme au niveau national, mais à Genève, elle enregistre un de ses rares succès en matière fiscale. «C'est de loin le meilleur scénario! s'enthousiasme Nicolas Walder. Le projet devrait être revu dans le sens des référendaires. Ce qui reviendra à limiter la concurrence fiscale intercantonale et à réduire ou enlever certaines niches. Côté cantonal, le Conseil d'Etat a déjà prévenu qu'il retirerait ses projets, car ils sont articulés autour du projet fédéral.»

Vincent Maitre se dit inquiet: «Remettre l'ouvrage sur le métier sera long. Il faudra attendre qu'une nouvelle mouture de la loi soit élaborée par les Chambres. C'est la fin des haricots, car le rythme fédéral est très lent. Avec les va-et-vient parlementaires et les délais référendaires, on n'aura rien avant quatre ou cinq ans. Et si on prend trop de temps, il n'est pas exclu de se retrouver une fois de plus sur une liste grise de l'OCDE.»

Revenir vite, c'est aussi le mot d'ordre de Blaise Matthey. «Il faudrait revenir le plus vite possible avec un nouveau projet prévoyant toujours une compensation par la Confédération aux pertes cantonales et en biffant la déduction des intérêts notionnels, l'élément clé que conteste la gauche à en croire le président du PSS. Je le prends au mot. Autre certitude: il n'y aura pas de statu quo, puisqu'il faudra faire une réforme avant 2019 sous peine de se retrouver sur une liste noire internationale.»

Il n'est pas sûr que la gauche se contente d'un simple toilettage de la loi fédérale, car elle entrevoit une autre bataille: «Il faudra élaborer un taux neutre national, prescrit ainsi Jean Batou. Ce taux devra tourner autour de 18% pour empêcher la droite de pratiquer la politique des caisses vides. Il faudrait aussi brider le dumping fiscal intercantonal pour empêcher une nouvelle spirale à la baisse. Mais si le non du peuple est respecté, la confection d'un nouveau projet sera rapide.»

4. Non fédéral et oui cantonal

La crainte de perdre une partie des nombreuses multinationales pourrait inciter les Genevois à se montrer plus souples avec les entreprises que les autres Suisses… «Ce n'est pas une hypothèse si absurde, estime Blaise Matthey. Tout se jouera à quelques voix, comme lors de la réforme RIE II. Là aussi, il faudrait revenir rapidement avec un projet fédéral.»

Ensemble à gauche garde le moral: «On a l'habitude d'être minoritaire! claironne Jean Batou. La situation ne change pas par rapport à aujourd'hui. Le Conseil d'Etat devra attendre la nouvelle donne fédérale et nous serons en bonne posture pour imposer un taux neutre du point de vue des recettes.»

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Un vent de folie souffle sur la fin de campagne

par Florent Quiquerez, Berne

C'est l'un des scrutins les plus disputés des dernières années. A une semaine de la votation sur RIE III, les communiqués de presse et autres prises de position continuent de pleuvoir, alors que la campagne avait débuté très tôt, en octobre déjà. Quatre mois plus tard, il faut dire que les derniers sondages montrent que rien n'est joué. Dans ce suspens total des derniers jours, les deux camps redoublent d'effort pour convaincre les 10% d'indécis. Un engagement total et sans relâche jusqu'au 12 février.

Très disputée, la réforme fiscale des entreprises est également largement commentée. Une étude de l'Université de Zurich relève que les médias ont consacré deux fois plus d'articles à la RIE III que pour les deux autres objets réunis, le fonds routier FORTA et la naturalisation facilitée. Les moyens mis en avant sont également colossaux du côté des partisans. Selon les chiffres de l'institut Media Focus, deux millions ont été investis en affiches et annonces dans les journaux durant le seul mois de janvier. Ces chiffres ne tiennent pas compte des autres canaux de diffusion.

Dans le même temps, les opposants à la réforme n'ont dépensé que 135 000 francs en annonces et affiches. Près de vingt fois moins. Une posture «David contre Goliath», que la gauche n'hésite pas à mettre en avant dans ce combat.

Thriller politique

Si la RIE III, dossier très technique, passionne à ce point, c'est que la campagne a pris des aires de thriller politique. Très tôt, chaque camp a joué sur la peur, celle des suppressions d'emplois d'un côté; de l'explosion des pertes fiscales de l'autre. Une guerre des chiffres sans limites aux allures de scénario catastrophe.

Chaque camp a aussi été trahi par les siens. Il y a d'abord eu la ministre socialiste des finances de Bâle-Ville qui a tiré à boulets rouges contre son parti. Plus tard, c'est Eveline Widmer-Schlumpf qui semait le doute à droite en mettant en doute l'équilibre du projet. Une campagne dont les exagérations dans les canaux de communication ont même connu des déboires judiciaires. A ce tableau déjà bien rempli, il faut ajouter un enjeu stratégique. Le Parti socialiste a fait de cette campagne un référendum pour ou contre la politique menée depuis le virage à droite du parlement.

Dans ce sprint final, quatre acteurs de la campagne délivrent une dernière fois leurs arguments. Président de la Conférence des directeurs cantonaux des Finances, Charles Juillard (PDC/JU) représente la voix des cantons favorables à la réforme, alors que le scepticisme des villes est incarné par la magistrate genevoise Sandrine Salerno (PS). Dans ce qui est aussi un combat idéologique, Roger Nordmann (VD), président du groupe socialiste est omniprésent en Suisse romande. Face à lui, le vice-président du PLR Philippe Nantermod (VS), porte-parole du non. Tous savent que la clef de la victoire repose sur deux éléments: convaincre les derniers indécis, mais surtout mobiliser.

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Serge Dal Busco est attaqué au Tribunal fédéral

Les adversaires de RIE III ne décolèrent pas face aux interventions du grand argentier genevois Serge Dal Busco. Alors que leur recours a été rejeté mercredi en première instance par le Conseil d'Etat, le comité unitaire de gauche a annoncé hier que l'affaire sera portée devant le Tribunal fédéral.

Selon lui, plusieurs interventions du ministre genevois ont mis à mal la libre formation de l'opinion durant cette campagne. Surtout les propos élogieux que l'élu PDC a tenus sur la réforme dans la lettre annexée à la déclaration d'impôt 2016 expédiée ces dernières semaines aux contribuables. Des interventions du magistrat dans un tout-ménage et dans la presse sont aussi épinglées. Ils jugent également inappropriées les interventions du conseiller d'Etat dans un article de presse et dans un tout-ménage. De par la loi fédérale, le gouvernement cantonal a dû statuer en première instance. Serge Dal Busco s'est récusé lors de ce débat.

Selon le Conseil d'Etat, un Canton peut intervenir dans une campagne fédérale quand il est particulièrement touché par l'objet en question, ce qui est le cas avec RIE III, Genève abritant de nombreuses multinationales. Autre argument: la lettre aux contribuables a été transmise aux imprimeurs alors que le référendum contre RIE III n'avait pas encore formellement abouti.

Conseillés par Me Eric Maugué, les opposants ont qualifié hier les interventions ministérielles de «tir groupé». Jugées massives et se donnant même «un caractère officiel manifeste» dans le cas de la lettre, elles violent, selon eux, «les principes d'objectivité, de proportionnalité et d'égalité des chances». Ils se fonderont sur une jurisprudence du Tribunal fédéral pour arguer que le ministre ne pouvait pas brandir la menace de milliers de suppressions d'emplois alors que les conséquences fiscales d'une réforme ne peuvent pas être estimées. Marc Moulin