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Tribunal fédéralProjet «Fin de vie»: un fonds doit ouvrir ses dossiers

Le recours d’une association qui demandait un accès aux dossiers du Fonds national suisse de la recherche scientifique relatif à son projet «Fin de vie» a été partiellement admis par le Tribunal fédéral.

Les documents relatifs au choix et à la composition des comités de direction sont régis par la loi sur la transparence et doivent donc être communiqués aux parties qui en font la demande, estiment les juges de Mon Repos.
Les documents relatifs au choix et à la composition des comités de direction sont régis par la loi sur la transparence et doivent donc être communiqués aux parties qui en font la demande, estiment les juges de Mon Repos.
KEYSTONE

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une association qui demandait à accéder aux dossiers du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) relatif à son projet «Fin de vie». Le FNS devra rendre une nouvelle décision conforme à la loi sur la transparence.

Selon le FNS, le PNR 67 «Fin de vie» a été lancé afin d’étudier la dernière phase de la vie chez des personnes de tout âge auxquelles il ne reste, selon toute probabilité, que peu de temps à vivre. Les connaissances acquises sont destinées aux décideurs dans le système de santé et aux professionnels concernés. Le PNR 67 s’est achevé en février 2019.

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral estime mardi que la nomination des comités de direction des projets nationaux de recherche (PNR) par le Conseil de la recherche du FNS s’apparente à une tâche souveraine. Ces comités formés d’experts sont appelés à accepter ou à refuser les demandes des chercheurs intéressés à participer à un PNR.

Les comités de direction décident également des esquisses de projet, sans intervention d’autres experts ou du Conseil de la recherche. Par leurs fonctions, ils jouent un rôle central dans les PNR, soulignent les juges de Mon Repos. À ce titre, les documents relatifs au choix et à la composition des comités sont régis par la loi sur la transparence et doivent donc être communiqués aux parties qui en font la demande.

Recours d’une association

Le présent arrêt fait suite à un recours déposé par une association qui demandait des informations sur le PNR 67 «Fin de vie». En 2010, le FNS a été mandaté par le Conseil fédéral pour lancer ce projet. Le comité de direction nommé à cet effet a retenu 33 propositions de recherche sur 50 déposées pour ce PNR doté d’une enveloppe de 15 millions de francs.

En 2018, la recourante a demandé au FNS de lui communiquer tous les documents relatifs au choix et à la composition du comité de direction (demande 1), ceux relatifs aux propositions écartées (demande 2) et aux propositions retenues (demande 3) et enfin les noms des experts intervenant sur les projets acceptés (demande 4).

Après que le FNS a accédé uniquement à la demande 3, l’association a sollicité l’arbitrage du préposé fédéral à la protection des données. Ce dernier a recommandé de ne pas donner suite aux demandes 1 et 4. La demande 2 pouvait faire l’objet d’un accès limité.

Le FNS a alors communiqué à l’association les 17 décisions de rejet sous forme anonymisée. Dans cinq cas, il a caché les titres de travail des projets. Enfin, il a maintenu son refus concernant les documents des demandes 1 et 4.

Succès partiel à Saint-Gall

Saisi d’un recours, le Tribunal administratif fédéral a ordonné au FNS de communiquer deux autres titres de travail et il lui a renvoyé la demande 4. Le FNS a entrepris de contacter les experts afin d’obtenir leur accord à la communication de leurs noms.

En préambule, le Tribunal fédéral a constaté que seules les demandes 1 et 4 étaient encore pendantes. Concernant la dernière, il a estimé que la décision du Tribunal administratif fédéral n’était pas définitive, puisque le FNS est en train de recueillir les autorisations des experts.

La décision rendue par le FNS à l’issue de cette procédure pourra faire l’objet d’un recours, le cas échéant. Ces considérations ont amené la 1ère Cour de droit public à trancher uniquement la question 1. (arrêt 1C_643/2019 du 21 août 2020)

ATS/NXP