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SuissePas de prix de référence pour les médicaments génériques

La commission de la santé publique du National a refusé ce vendredi la mesure du Conseil fédéral proposant de fixer un prix de référence pour certains médicaments afin de freiner la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un premier paquet de neuf mesures pour maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire.
Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un premier paquet de neuf mesures pour maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire.
KEYSTONE

Les médicaments dont le brevet a expiré ne doivent pas être soumis à un prix de référence. La commission de la santé publique du National refuse, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, cette mesure phare du projet du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Le gouvernement souhaite imposer un prix de référence lorsqu’au moins trois médicaments contenant la même substance active coexistent sur le marché. L’assurance obligatoire ne remboursera que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l’assuré devra payer la différence. Ce système devrait permettre d’économiser 300 à 500 millions de francs par an.

La commission n’en veut pas. Elle préfère faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures: il s’agit d’accroître l’écart de prix entre les médicaments originaux et les génériques, et d’examiner chaque année – et non tous les trois ans – les prix sur le marché ouvert aux génériques.

Importations parallèles

Elle entend aussi autoriser l’importation parallèle de génériques. Cette dernière mesure a été prise par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, précisent vendredi les services du parlement.

Plus question en revanche que pharmaciens et médecins soient obligés de remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ayant la même composition existent et sont pris en charge par l’assurance de base. La commission est également revenue sur une décision qu’elle avait prise à la fin juin. Elle suit désormais le gouvernement concernant le droit de substitution.

La commission veut encore agir sur la part relative à la distribution pour rendre les médicaments bon marché plus attrayants. Elle a décidé de déposer une motion en ce sens. Elle a également déposé un postulat concernant la sécurité de l’approvisionnement.

Gestion des coûts

Concernant la gestion des coûts, la commission soutient, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, les mesures prévues dans le projet du gouvernement. Elle propose à l’unanimité d’y apporter un complément visant à prévoir, dans les conventions tarifaires concernées, non seulement des mesures destinées à gérer les coûts, mais aussi des tarifs dégressifs censés corriger les augmentations injustifiées des quantités et des coûts.

Assureurs et fournisseurs de prestations doivent en outre pouvoir convenir à tout moment de prix ou de tarifs plus avantageux que ceux qui sont fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Les économies ainsi visées doivent profiter aux assurés et aux assureurs.

La commission est favorable au droit de recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs. Elle propose de retirer l’effet suspensif des recours en question.

Paquet scindé en deux

Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un premier paquet de neuf mesures pour maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire. La commission du National a décidé de scinder ce projet en deux pour accélérer les choses. Le plénum a déjà adopté le premier volet comprenant quatre mesures lors de la session de juin. Le reste doit être discuté lors de la session d’automne.

ATS/NXP