Tribunal fédéralPas d'assurance pour un requérant venu se soigner en Suisse
Le Tribunal fédéral a rejeté ce mercredi le recours d'un homme russe qui était venu dans le canton de Vaud en 2018 pour se faire hospitaliser en s’affiliant à Assura. Les juges soutiennent la décision de la caisse de résilier sa couverture d’assurance.
Le Tribunal fédéral rejette les recours d'un couple de requérants d'asile contre l'annulation de leur couverture d'assurance-maladie. La caisse a établi que l'époux était venu en Suisse pour se faire soigner.
L'homme, de nationalité russe, est arrivé en Suisse en mars 2018, en compagnie de son épouse arménienne. A la suite de leurs demandes dans le canton de Vaud, ils ont été affiliés à Assura pour l'assurance obligatoire des soins (AOS).
En mai suivant, la caisse a reçu une demande de garantie de prise en charge pour un traitement du mari dans une clinique de réadaptation. Cette dernière indiquait que l'homme était hospitalisé depuis le jour de son arrivée. Estimant que le couple était venu en Suisse afin que l'époux puisse recevoir des soins, Assura a résilié la couverture d'assurance.
Soutenus par l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), les époux ont recouru en vain devant la justice vaudoise. Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral déboute à son tour le couple.
Dispositions contradictoires
La 2e Cour de droit social, qui siège à Lucerne, constate qu'en principe, les personnes domiciliées en Suisse doivent disposer d'une couverture maladie. Font exception celles qui y séjournent dans le dessein d'y recevoir des soins, selon l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Par ailleurs, le Conseil fédéral a étendu l'obligation d'assurance aux requérants d'asile qui, formellement, n'habitent pas en Suisse.
Les recourants et l'EVAM argumentaient que l'exclusion d'un requérant d'asile de cette obligation était une mesure d'une telle gravité qu'elle ne pouvait pas reposer sur une simple ordonnance gouvernementale.
Les juges lucernois, en revanche, ne voient pas là une brèche importante dans le système de sécurité sociale. Le nombre de personnes qui demandent l'asile en Suisse afin de recevoir des soins est faible. En outre, une personne atteinte dans sa santé peut, sous certaines conditions, recevoir un permis humanitaire de courte durée.
Pas de régime spécial
La Cour de droit social rejette aussi la thèse selon laquelle le législateur aurait prévu un régime d'assurance-maladie spécial pour les requérants. Autrement dit, les faire bénéficier d'une couverture quel que soit leur état de santé et quels que soient les motifs invoqués pour l'asile.
Il ressort de l'arrêt que, selon la justice vaudoise, la demande d'asile du couple était vouée à l'échec. Le mari venait en Suisse pour soigner les séquelles d'une grave agression de nature criminelle. Cette attaque n'avait pas de lien avec sa race, sa religion ou ses opinions politiques. Le couple ne disposait plus des ressources pour financer les soins en Russie.
ATS/NXP
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