La modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) soumise au vote prévoit que, pour accéder aux logements subventionnés, il faut être assujetti à l’impôt sur le revenu à Genève et avoir, en principe, résidé dans le canton pendant quatre années continues au lieu de deux actuellement, et cela au cours des huit dernières années au lieu de cinq aujourd’hui. Le peuple est appelé à trancher. Nos invités exposent leurs arguments contradictoires.

Pour cibler la demande réelle des besoins en logements sociaux

Le 13 février prochain, le peuple sera amené à se prononcer sur la modification ou non de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (ci-après LGL). Cette modification propose d’allonger la durée de résidence dans le canton pour l’accession à un logement social, passant le critère initial de deux ans continus au cours d’une période de cinq ans, à quatre ans au cours des huit dernières années.

Pour comprendre le but de cette modification législative, il faut commencer par expliquer qui est concerné par son application. La LGL est une loi qui régit les principes généraux des logements d’utilité publique, à savoir les immeubles sociaux appelés HBM, HLM et HM. Ces catégories de logements sont souvent au bénéfice d’aide de l’État, soit par le biais de subvention à la construction ou au locataire, soit parce qu’ils appartiennent à des entités publiques ou contrôlées. Pour simplifier, ce sont des logements sociaux, réservés aux personnes ayant un revenu faible et nécessitant des aides de l’État.

Les logements sur le libre marché, donc la grande majorité des logements à Genève, ne sont pas tenus par cette modification de la loi.

Le marché immobilier genevois est connu pour son taux de logements vacants spécialement bas. Trouver un appartement à Genève est une mission particulièrement ardue. Pourtant, depuis 2017, environ 2000 logements sont créés chaque année. Selon l’office de la statistique, presque 8800 logements neufs sont en cours de construction. En 2020, le parc LUP (logements sociaux avec un contrôle longue durée) avait atteint presque 19’000 logements (11,3% du total).

Le critère principal pour l’attribution d’un logement au bénéfice de l’aide de l’État reste l’urgence sociale. Raison pour laquelle les personnes établies à Genève depuis de longues années et bénéficiant de solutions alternatives peuvent se retrouver pénalisées dans leurs recherches. Les débats politiques actuels oublient souvent une partie de la population, celle des personnes ayant du mal à boucler leurs fins de mois, mais gagnant trop pour bénéficier des différentes mesures d’aide prévues par l’État.

L’article 31B, alinéa 3 de la LGL, objet de la votation, stipule que pour accéder à un logement social, selon la définition ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes: être assujetti à l’impôt sur le revenu à Genève et avoir résidé dans le Canton pendant deux années continues dans les cinq dernières années.

La modification proposée vise à favoriser les résidents longue durée du canton, en élargissant le délai de résidence à quatre ans continus dans les huit dernières années.

Les auteurs du projet de loi estiment que cette exigence permettrait de donner une priorité aux habitants du canton pour l’accès à ces logements subventionnés par l’État, et ainsi limiter un effet d’appel d’air. Les logements sociaux doivent répondre à un réel besoin, et ils doivent être adaptés aux réalités du terrain. En votant oui, ce projet de loi propose une solution concrète pour cibler la demande réelle des besoins en logements sociaux.

Priorité du logement aux habitants du canton de Genève? Mon œil!

Le 13 février, nous voterons sur la loi 12752 faussement intitulée «Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève». Ronald Zacharias, ancien ténor de l’aile immobilière du MCG, gros propriétaire actuellement exilé fiscal à Verbier, avait pris l’habitude d’intituler ses projets de lois par un titre destiné à tromper la population. «Protection et liberté pour les locataires»: pour faire passer le retour des congés-ventes. Cette fois, pour rationner les logements sociaux, ses successeurs nous servent «la priorité du logement aux habitants du canton».

La ficelle est la même. On prétend soutenir les habitant·es alors qu’on favorise les spéculateurs. On méprise les locataires mal-logé·es ou à la rue, en les forçant à attendre deux ans de plus pour un logement social. Fait nouveau cette fois: on discrimine les Suisse·sses et les Genevois·es qui s’installent dans le canton ou y reviennent de France voisine.

Cette loi est cynique et mal fichue. Elle n’aurait pas dû trouver de majorité au Grand Conseil. Elle est le cadeau de mariage de la droite (PLR, Centre, UDC) à sa fiancée, l’aile immobilière du MCG. Le contrat de mariage: la droite vote la loi 12752 du MCG et celui-ci vote la loi commandée au Centre par les milieux immobiliers pour spéculer au PAV (Praille-Acacias-Vernets).

Pour rappel, le peuple avait accepté en 2018, à 61% des voix, un accord entre l’État et l’Asloca pour que le PAV reste en mains publiques. Les spéculateurs avaient bondi. Et pour cause: depuis cette votation, l’État peut appliquer sans limite de temps la protection prévue en faveur des candidat·es à l’acquisition de PPE par la loi dite Longchamp. Les logements en PPE du PAV sont ainsi soumis durablement à un contrôle des prix de vente, et ne peuvent pas être acquis par des spéculateurs pour être thésaurisés puis revendus avec profit. Contre la volonté populaire, les représentants traditionnels des milieux immobiliers au Grand Conseil n’en démordent pas et ont désormais le soutien du MCG.

Ce pacte entre la droite traditionnelle et le MCG, nuisible aux ménages candidats à une acquisition de PPE au sein du PAV, est scellé sur le dos des plus mal-logés et des plus précaires. Aux spéculateurs les terrains du PAV, aux locataires le rationnement du logement social. Voilà la réalité de cet accord.

Refuser la loi 12752, c’est assurer un minimum de dignité pour celles et ceux qui vivent à Genève et sont exclu·es du marché «privé». C’est refuser que le logement soit le privilège d’une minorité de gens bien insérés tandis que la majorité est contrainte de payer des loyers abusifs, de vivre dans des logements trop chers et trop petits, ou de partir en France ou dans le canton de Vaud.

Refuser cette loi 12752, c’est empêcher les spéculateurs de faire main basse jusqu’aux propres terrains de la collectivité. Ces terrains doivent servir à construire des logements abordables, en propriété ou à louer.
Le 13 février, non à la loi 12752!

Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.