Après une condamnation historique pour inaction climatique, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne une nouvelle fois la Suisse mardi et donne raison à un Algérien, actuellement détenu à la colonie fermée des Établissements de la plaine de l’Orbe (VD). La mesure d’internement prononcée à son encontre, alors qu’il venait de purger sa peine de prison, a été jugée illicite.

Cet homme a été condamné en 2011 à sept ans de prison par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, notamment pour tentative de meurtre. Il aurait dû sortir de prison en juillet 2017, mais une décision d’internement a ensuite été prise par la justice vaudoise, puis confirmée en 2019 par le Tribunal fédéral. Son avocat avait saisi la CEDH en juillet 2019.

Dans un arrêt publié mardi, les trois juges de Strasbourg ont donné raison à ce détenu. Ils ont notamment estimé qu’il n’existait pas «de lien de causalité» entre le jugement initial de 2011 et la mesure d’internement, prononcée sept ans plus tard. Cette deuxième sanction avait été prononcée suite à sa demande de libération conditionnelle.

«Alors qu’aucun élément nouveau ne permettait de réexaminer la culpabilité» de cet homme, la justice vaudoise a prononcé «une sanction supplémentaire visant à protéger la société d’infractions pour lesquelles l’intéressé avait déjà été condamné», souligne la Cour. Elle en conclut que son maintien en détention a violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la liberté.

Contacté par Keystone-ATS, Bertrand Demierre, l’avocat du détenu, indique que cet arrêt relève de «l’interdiction de la double peine». Il est certes possible de prononcer une sanction «après coup», mais il faut alors que le «fond de l’affaire» soit réexaminé, ce qui n’a pas été le cas avec son client.

Traitement inadéquat

Selon lui, cette affaire est «doublement inquiétante». Car outre cette mesure d’internement jugée illicite, son client n’a pas bénéficié d’un suivi psychologique adéquat, devant se contenter «de pseudos soins». Un constat partagé par la CEDH qui souligne dans son arrêt que le détenu n’a pas été placé à Orbe dans un établissement «approprié», qui n’existe pas dans le canton. Ce n’est pas la première fois que Vaud est condamnée pour ce manque de place thérapeuthique en prison.

Pour avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme, la Suisse est condamnée à verser 25’000 euros pour dommage moral au détenu, auxquels s’ajoutent 22'000 euros pour ses frais de justice.

À noter qu’avant même la décision de la CEDH, l’homme avait finalement bénéficié d’une libération conditionnelle en décembre dernier. Le quinquagénaire est toutefois aujourd’hui toujours détenu à Orbe, en attente d’un vol de retour vers l’Algérie où il doit être expulsé, indique Me Demierre.

ATS

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