ExclusifOlivier Jornot suspend l’application de la loi sur la mendicité
Le procureur général réagit après la condamnation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. La justice genevoise avait emprisonné à tort une mendiante condamnée en 2014.
Le procureur général a donné la semaine dernière des instructions à la police, au Service des contraventions et au Service de l’application des peines et mesures pour suspendre tout acte en lien avec l’article 11A LPG.
Laurent Guiraud
Le 19 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tapait sur les doigts de la Suisse. La CEDH reprochait à la justice genevoise d’avoir sanctionné une mendiante rom qui, faute de pouvoir payer ses contraventions, avait été emprisonnée cinq jours à Champ-Dollon. Cet arrêt remettait en cause la loi genevoise réprimant la mendicité (article 11A LPG).
