Renvoi des criminels étrangers: quatre cas sous la loupe

Étrangers criminelsDans chaque camp, on se jette des cas à la figure. Avec plus ou moins de bonne foi. Éclairage.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Vérité ou exagération? La controverse autour de l’initiative UDC «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels» a viré au débat pratique. Pas un jour ne passe sans que l’un ou l’autre des camps ne donne un exemple incarnant les conséquences d’un oui ou d’un non déposé dans les urnes le 28 février. Qui dit vrai? S’il y a à peu près autant d’avis que de juristes, certains des cas présentés dans la campagne sont plus exagérés que d’autres.

La femme de ménage


C’est un exemple souvent cité par les opposants à l’initiative de l’UDC. «L’initiative peut conduire à l’expulsion d’une femme de ménage qui a oublié de déclarer quelques centaines de francs à l’aide sociale», dénonce ainsi le ministre Didier Burkhalter dans ses prises de position. Dans nos pages vendredi 5 février, les procureurs suisses déroulaient par exemple le cas d’Ana, 57 ans, Roumaine, divorcée, en Suisse depuis 1980, à l’aide sociale depuis 2013 et n’ayant pas déclaré une somme de 2500 francs gagnée sur six mois en faisant des ménages. Ana serait expulsée avec l’initiative.

Vrai? Le texte de l’UDC introduit en effet une nouvelle disposition dans le Code pénal visant à punir les «abus en matière d’aide sociale et d’assurance sociales» (chiffre V). On ne parle pas que d’escroquerie. Encore faut-il que cette femme de ménage soit dénoncée, puis condamnée. De tels cas arrivent-ils vraiment jusque devant un juge? En Suisse alémanique, ce sont les communes qui gèrent l’aide sociale. Elles n’auraient ni les moyens ni le temps de traîner de telles affaires en justice, assure la conseillère nationale Barbara Steinemann (UDC/ZH): «Si l’assisté ne remplit pas son obligation, le service social se contente généralement d’un rappel écrit, ou, en cas de récidive, de la menace de réduire les prestations.»

En Suisse romande, l’aide sociale est gérée au niveau cantonal. Dans le canton de Vaud par exemple, le procureur général Eric Cottier indique avoir reçu ces quatre derniers mois une centaine de dénonciations du type d’Ana ou pour des montants souvent inférieurs. Aujourd’hui sanctionnés par des contraventions, ces cas, «rencontrés assez régulièrement», entraîneront un renvoi si l’initiative est adoptée, assure-t-il. Qu’en dit l’UDC Yves Nidegger? «Le cas est scandaleusement factice: une personne arrivée de la dictature communiste de Ceausescu en 1980, mariée puis divorcée, qui trente-six ans plus tard ne serait pas naturalisée, ça n’existe pas! Pour que le cas se présente dans la réalité, il faudrait parler d’une Roumaine nouvellement arrivée sur le territoire. Et là, oui, un cas de condamnation pénale pour avoir escroqué l’aide sociale en cachant systématiquement des revenus vaudra une interdiction de revenir en Suisse pour dix ans».

Le vol d'une pomme


Voilà le nœud de la discorde. Le sénateur Andrea Caroni (PLR/AR), chef de file des opposants à l’initiative UDC, a affirmé qu’un étranger qui, quelques années après avoir été condamné pour une infraction routière, volerait une pomme en pénétrant dans le jardin de son voisin serait expulsé si l’initiative est adoubée. Depuis, l’exemple tourne en boucle dans un camp comme dans l’autre. Le conseiller national Adrian Amstutz (UDC/BE) dénonce une absurdité totale: «Les bagatelles comme le vol d’une pomme ne seront évidemment pas concernées.»

Le vol de peu de gravité (d’une valeur de moins de 300 francs) n’est d’ailleurs sanctionné que par une amende, fait remarquer l’UDC. Le cumul de la violation de domicile et du vol devant conduire à l’expulsion selon l’initiative ne serait ainsi pas réuni. La conseillère nationale Cesla Amarelle (PS/VD) n’est pas d’accord: «L’initiative de mise en œuvre ne fait ici aucune différence entre le vol d’une pomme et celui d’un bijou précieux. En l’occurrence, si la personne pénètre dans le jardin de son voisin en endommageant la clôture du jardin par exemple et qu’il y prend une pomme, elle commet l’infraction prévue dans l’initiative et est automatiquement expulsable.»

Encore faut-il une dernière condition: que le voisin spolié d’un fruit porte plainte. C’est là où l’exemple paraît tiré par les cheveux. Même au pays de Guillaume Tell, les plaintes pour vol de pommes ne sont pas légion.

L'escroquerie à l'AI


Dans son dernier tous-ménages, l’UDC donne l’exemple d’un couple serbe ayant escroqué les assurances, estimant que qui veut renvoyer ces personnes doit absolument voter oui le 28 février. Regardons-y de plus près. Le cas est réel, il s’est produit au Tessin. Un couple serbe est condamné, avant 2010, à une peine privative de liberté de 2 ans chacun pour avoir escroqué l’AI et d’autres assurances pour plus de 1 million de francs. Ces personnes résidaient en réalité en Serbie et la rentière s’était fait des blessures elle-même. Le couple a été condamné en première instance, mais les juges pénaux n’ont pas pu décider d’une expulsion, faute d’avoir cet outil à disposition.

Imaginons que ce cas se reproduise. Avec l’initiative UDC, ce couple sera condamné à un renvoi, c’est sûr. Mais avec la loi élaborée par le parlement aussi: «En cas de délits pénaux lourds et de cas de fraude à l’aide sociale de cette envergure, la nouvelle loi aboutit également à l’expulsion», assure Cesla Amarelle (PS/VD). D’autant plus qu’on ne parle pas là de secundos qui pourraient être protégés, avec la loi, par la fameuse «clause de rigueur.» Yves Nidegger (UDC/GE) n’en est pas si sûr. «D’abord, la loi du parlement soumet toute expulsion à un certain seuil de peine et tout dépendra de celle-ci. Ensuite, s’agissant de personnes résidant en réalité en Serbie, l’interdiction de revenir en Suisse ne devrait en principe pas constituer un cas de rigueur, sauf en cas de traitement médical en Suisse, ce qui ne manquerait pas d’être plaidé.»

Le jeune multirécidiviste Emre


L’UDC décrit aussi dans son tous-ménages le cas d’un jeune Turc, du nom d’Emre, arrivé à 6 ans dans le canton de Neuchâtel, dont le Tribunal fédéral avait confirmé l’expulsion en 2004, suite à une série d’infractions (brigandage, violation des règles de la circulation routière, délits contre le patrimoine, etc.) commises de 1994 à 2002.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné deux fois la Suisse suite à des recours de cet homme. Strasbourg a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale du jeune délinquant, qui plus est atteint dans sa santé psychique, avait été violé. Ces jugements, les arrêts «Emre», suscitent de grands débats.

Mais si ce cas de figure se reproduisait aujourd’hui? Avec l’initiative UDC, c’est le renvoi assuré du jeune homme, quoi qu’en dise Strasbourg normalement, vu que les dispositions de l’initiative priment les normes du droit international. Et avec la loi votée par le parlement? «On aboutit à une expulsion dès l’été 2017, sous réserve du cas de rigueur qui pourrait être décidé par le juge», précise Cesla Amarelle (PS/VD). La professeure de droit souligne par ailleurs que, pratiquement, le jeune Emre, qui s’est fait expulser à deux reprises, est revenu très rapidement vers sa famille clandestinement. «De ce point de vue, l’initiative ne changera pas grand-chose, car c’est une question d’exécution du renvoi.»  

Créé: 08.02.2016, 07h21

Articles en relation

Renvois des criminels étrangers: «Il n’y aura pas d’exception possible»

Votations du 28 février Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, s’attaque à l’initiative de l’UDC. Plus...

«On renverra des gens qui ne devraient pas l’être»

Etrangers criminels Face à l’initiative UDC de mise en œuvre, les procureurs suisses ne veulent pas rester cois. Leur vice-président, Eric Cottier, s’explique. Plus...

Pierre Maudet tire contre l'initiative de l'UDC

Renvoi des criminels étrangers Les cantons se mobilisent et lancent un puisant appel à voter non. Plus...

«Notre initiative paraîtra raisonnable une fois le débat émotionnel retombé»

Etrangers criminels L’UDC a lancé hier sa campagne en faveur de l’initiative dite de mise en œuvre. Yves Nidegger la défend. Plus...

«L’initiative de l'UDC est dangereuse et inutile»

Genève La coordination contre l'exclusion et la xénophobie lance sa campagne contre l'initiative «pour le renvoi effectif des criminels étrangers». Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Jocelyne Haller refuse son élection
Plus...