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ParlementLe nouveau système de redevance radio-TV est sous toit

Si à l'avenir, le paiement de la redevance radio-TV sera généralisée, le Conseil des Etats a accepté tacitement d'exonérer provisoirement 20'000 ménages sans appareil de réception.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

Quasiment tout le monde devra payer la redevance radio-TV à l'avenir. Le Conseil des Etats a toutefois accepté tacitement ce mardi 16 septembre d'exonérer provisoirement 20'000 ménages sans appareil de réception. La modification de la loi sur la radio et la télévision est ainsi sous toit. Elle doit encore passer le cap des votations finales.

Le but principal de la révision est de supprimer les problèmes liés à la perception de la taxe, actuellement associée à la possession d'un téléviseur ou d'une radio. Cette méthode est devenue de plus en plus compliquée à appliquer avec la multiplication des smartphones, ordinateurs et autres tablettes permettant de capter des programmes.

Une exception à la généralisation

Néanmoins, face à l'obstination du National, le Conseil des Etats a accepté de faire une exception à la généralisation. Les personnes qui ne possèdent ni radio ni télévision pourront échapper pendant cinq ans, sur demande, à la taxe.

Ce traitement de faveur, qui implique un manque à gagner de 16 millions, devrait permettre de mieux faire passer la pilule et réduire le soutien potentiel au référendum annoncé par l'Union suisse des arts et métiers (USAM), selon Peter Bieri (PDC/ZG).

Entreprises taxées

Les milieux économiques n'ont pas apprécié que le Parlement refuse d'exonérer les entreprises. Ces dernières devraient mettre la main au porte-monnaie à hauteur de 200 millions de francs. Au vu de cette opposition, la réforme pourrait même capoter lors des votations finales agendées le 26 septembre aux Chambres fédérales.

Pourtant, toutes les entreprises ne seront pas frappées. L'imposition débutera à partir d'un chiffre d«affaires de 500'000 francs. Pour 80% des entreprises, la facture sera moins lourde. Seules 140'000 devront payer la taxe, soit moins de 30%.

Entre 500'000 et 1 million de chiffre d'affaires, il faudra débourser 400 francs (51'205 entreprises concernées). Entre 1 et 5 millions, la note passe à 1000 francs (65'899), entre 5 et 20 millions, à 2500 francs (17'729), entre 20 et 100 millions, à 6300 francs (5'673), entre 100 millions et 1 milliard à 15'600 francs (1635) et pour plus d'un milliard, à 39'000 francs (327).

Baisse de la redevance

La quasi généralisation de la redevance permettra de faire baisser la facture de 462,40 à 400 francs ou moins par ménage et par an. Les personnes percevant des prestations complémentaires AVS/AI et celles séjournant en institution (EMS, prisons) seront exemptées. Des solutions seront trouvées pour les cas particuliers, comme celui des sourds.

La révision permettra aussi de distribuer 45 millions de francs de redevance engrangés en trop depuis 2007 en faveur des radios et des télévisions locales. Les Chambres ont décidé d'investir cet argent dans l'encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle (75%) et dans la formation et le perfectionnement des employés (25%).

Quid de l'excédent de redevance? Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de reverser ces excédents aux ménages et aux entreprises qui paient la redevance. Tous auraient bénéficié d'une réduction de facture de 14 francs environ.

L'excédent de redevance est dû aux conditions posées au versement et au fait que l'argent n'a pas pu être distribué avant l'octroi des concessions. La révision de la loi devrait empêcher que le phénomène ne se reproduise.

Les médias locaux touchaient jusqu'ici 4% du produit de 1,3 milliard de francs rapportés par la redevance. La quote-part devrait désormais varier en fonction des besoins. La fourchette variera entre 4 et 6%. Le Parlement a refusé d'inscrire dans la loi la répartition de la somme entre radios (36%) et télévisions (64%). Il reviendra au Conseil fédéral de fixer ces parts.

ats

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