Les juges rejettent le recours contre la Loi sur la police

Chambre constitutionnelleLe manque d'information dans la brochure de votation n'est pas suffisant pour annuler le scrutin du 8 mars. Le recourant compte aller devant le TF.

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La Chambre constitutionnelle de Genève a rejeté le recours d'un citoyen qui demandait l'annulation de la votation du 8 mars sur la Loi sur la police. La votation référendaire est donc maintenue. A la grande satisfaction du Conseil d’État qui l'a fait savoir dans un communiqué de quatre lignes.

Le recours d'un citoyen affilié à aucun parti menaçait d'interrompre le scrutin. Dans sa requête déposée le 16 février 2015, il avait dénoncé un oubli dans la brochure explicative envoyé aux 240'000 citoyens du canton. Les articles 56, 57 et 58 de la nouvelle loi autorisent la police à mener des enquêtes furtives notamment pour débusquer des trafiquants. Or, ces dispositions qui figuraient déjà dans l'ancienne loi ont été contestées devant le Tribunal fédéral (TF) qui a donné raison aux recourants en février dernier, rendant caducs les articles contestés.

Selon la Chambre constitutionnelle genevoise, la brochure de vote aurait certes dû comporter une mention de la nécessité de corriger les articles 56, 57 et 58 pour tenir compte des exigences émises par le TF, surtout, souligne les juges constitutionnels, qu'une importante minorité au Grand Conseil avait demandé, lors des débats d'août et de septembre 2014, mais en vain, à ce que ces trois dispositions soient biffées tant que le TF n'aurait pas statué sur le sujet.

Recours au Tribunal fédéral

De son côté, le recourant, Yann Testa, compte aller devant le Tribunal fédéral: «Le manque d’information est reconnu. Le problème de fond est que l’on ne peut pas demander à des citoyens de voter sur trois articles manifestement non conformes à la Constitution.»

C'est la septième fois depuis sa création en juin 2014, que la Chambre constitutionnelle est saisie. Dans deux cas, elle a sanctionné le Grand Conseil. La première décision, tombée le 23 janvier dernier, oblige le Grand Conseil à reprendre la loi controversée sur les taxis. La seconde, rendue ce 5 mars, reproche à la majorité du Grand Conseil d'avoir maintenu dans la loi trois dispositions qui faisaient l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Sans conséquence directe cette fois. (TDG)

Créé: 05.03.2015, 14h49

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Les articles qui doivent être modifiés

Art. 56 Observation préventive

1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles aux conditions suivantes :

a) il existe des indices sérieux qu’une infraction pourrait être commise;

b) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d’autres moyens techniques.

3 Au-delà de 30 jours, l’autorisation du commandant est requise pour que l’observation se poursuive.

Art. 57 Recherches préventives secrètes

Afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut engager un de ses membres, dont l’identité et la fonction ne sont pas décelables, au cours d’interventions brèves et sans utilisation d’une identité d’emprunt, aux conditions suivantes :

a) il existe des indices sérieux qu’une infraction pourrait être commise;

b) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Art. 58 Enquête sous couverture

1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut mener des enquêtes sous couverture aux conditions suivantes :

a) il existe des indices sérieux qu’une infraction pourrait être commise;

b) la gravité de l’infraction considérée le justifie;

c) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 Seul un membre de la police peut procéder à des actes d’enquête sous couverture.

3 Le commandant peut doter l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.

4 La mise en œuvre d’actes d’enquête sous couverture est soumise à l’autorisation du Tribunal administratif de première instance.

5 L’article 151 du code de procédure pénale s’applique par analogie.

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