Les enfants de concubins mieux lotis

FamilleLe nouveau droit vise à traiter tous les enfants de la même manière après une séparation. Mais les pères devront payer plus.

Image: Keystone

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Un enfant sur cinq naît de parents qui ne sont pas mariés. Face à ce changement de société, la loi a elle aussi été modifiée. Le 1er janvier, un nouveau droit d’entretien entre en vigueur. Le terme paraît compliqué? La question qu’il traite, elle, est tout à fait concrète puisqu’il s’agit de savoir qui paie, et combien, quand les parents se séparent. Beaucoup de mineurs dont les parents vivaient en concubinage verront leur situation améliorée. Mais l’adulte qui n’en a pas la garde, lui, devra passer à la caisse. Désormais, et quel que soit l’état civil des parents, une contribution financière destinée à compenser la perte de gain liée à la garde de l’enfant sera versée par celui qui ne vit pas avec le bambin. Une telle aide était déjà prévue pour les couples divorcés, même si sa forme était un peu différente. En revanche, ce n’était pas le cas jusqu’ici pour les ex-concubins.

Prenons le cas où la mère garde les enfants. Jusqu’à présent, le père non-marié devait payer une pension alimentaire pour l’enfant mais il n’avait rien d’autre à verser pour son ex-compagne, même si celle-ci avait par exemple dû réduire son temps de travail. A l’avenir, «l’ancien compagnon devra peut-être participer au paiement du loyer ou de la prime d’assurance-maladie de la maman, outre un montant pour les besoins de base qui, à Genève, est de 1350 francs pour un parent seul», précise l’avocate Anne Reiser, spécialiste du droit de la famille.

«Rôle de porte-monnaie»

Cette révision du Code civil complète l’autorité parentale conjointe, considérée comme la règle depuis juillet 2014. Le but est de mettre tous les enfants sur un pied d’égalité, que leurs parents divorcent ou qu’ils se séparent après avoir vécu en union libre. Autre objectif: remédier au problème de précarité qui guette ces familles. Lors des débats au Conseil des Etats, un chiffre a été rappelé par Géraldine Savary (PS/VD): en 2009, 16,9% des ménages monoparentaux ont bénéficié d’une aide sociale. Et dans 95,4% des cas, il s’agissait de femmes avec des enfants.

Mais ces nouvelles règles s’accompagnent de grincements de dents. «Ce système ne va pas encourager les ex-concubines à reprendre le travail, critique Julien Dura, porte-parole du Mouvement de la condition paternelle vaudoise. Des pères vont s’enfoncer encore plus dans la précarité et s’ils n’ont pas de bonnes conditions pour les accueillir, ils ne pourront pas voir leurs enfants.» Selon le Vaudois, des hommes qui demandent la garde alternée n’arrivent pas à l’obtenir et se retrouvent réduits au rôle de porte-monnaie.

«C’est vrai, c’est cher, admet Jean Christophe Schwaab (PS/VD), qui a défendu le projet au parlement. Mais quand on a des enfants, il faut s’assurer qu’ils aient une vie digne. Toute cette révision est centrée sur leur intérêt.» Un poids pour les pères? Le conseiller national répond qu’«il n’est inscrit nulle part dans la loi que c’est à eux de payer». «Si la garde est plus souvent attribuée aux mères, c’est parce qu’elles s’occupent en général plus des enfants et parce qu’il n’y a malheureusement pas encore d’égalité intégrale dans notre société.»

Selon Anne Reiser, il est bon d’offrir les mêmes conditions à tous les enfants. Mais cette réforme risque aussi de créer de nouvelles disputes. «Les concubins qui se séparent vont connaître les mêmes conflits que les parents mariés qui divorcent», relève l’avocate genevoise. Les tribunaux devraient donc voir leur travail augmenter. Précisons que les femmes déjà séparées auront aussi le droit, durant un an, de réclamer cette nouvelle aide.

Au bout du compte, Anne Reiser plaide pour une cause qui lui est chère, celle de la médiation. La nouvelle loi prévoit aussi que le juge devra examiner la possibilité d’une garde alternée si l’autorité parentale est assumée conjointement et que l’un des parents ou l’enfant le demande. Selon l’avocate, les pères, séparés ou divorcés, auront tout intérêt à collaborer pour obtenir cette issue. Ne serait-ce que du point de vue financier. «En ce sens, conclut-elle, les nouvelles règles devraient aider les parents à se mettre d’accord.» (TDG)

Créé: 30.12.2016, 19h40

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Autres changements en 2017

Formation
Une nouvelle loi prévoit que tous les acteurs, tant publics que privés, doivent favoriser la formation continue. Les étudiants possédant une maturité spécialisée pourront en outre faire une passerelle afin de continuer leurs études à l’université ou dans une Ecole polytechnique fédérale.

Swissness
Il ne sera plus aussi simple d’obtenir le label suisse! Dès 2017, seuls les produits industriels dont 60% des coûts de revient ont été réalisés en Suisse pourront l’arborer. Ce taux sera de 100% pour les produits naturels et de 80% pour les denrées alimentaires. Des exceptions sont possibles pour des produits dont la matière première vient d’ailleurs.

Alcool
Pompiers, policiers ou douaniers en congé pourront à nouveau conduire sans crainte en cas d’intervention urgente: la législation leur autorisera une alcoolémie limite de 0,5 pour mille dans ces cas, contre 0 pour mille jusqu’à présent.

Chiens
Les propriétaires de chiens ne devront plus forcément suivre des cours théoriques et pratiques. Les règles introduites en 2008 sont abrogées au niveau fédéral. Les cantons qui le souhaitent peuvent encore imposer une formation.

Transports
Les voitures seront équipées d’étiquettes-énergie plus lisibles et sévères. Celles-ci renseignent sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Impôts
Les contribuables qui omettent de déclarer des revenus imposables ne pourront être poursuivis que durant 10 ans, contre 20 aujourd’hui. Mais le tour de vis se concrétise au plan international: les banques suisses devront commencer à récolter des informations sur leurs clients résidant à l’étranger afin que le fisc puisse échanger automatiquement des renseignements dès 2018.

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