La «loi anti-fessée» adoptée en France

Châtiments corporelsLe texte inscrit dans le Code civil, à l'article lu à la mairie à l'occasion des mariages, que «l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques».

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Une loi interdisant la fessée et toutes les autres formes de «violences éducatives ordinaires» a été définitivement adoptée mardi par le parlement français, 40 ans après la Suède.

La France devient ainsi le 56e État, après le Kosovo, à totalement prohiber les châtiments corporels, selon l'«Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants», une ONG dont le siège est à Londres. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.

L'Assemblée nationale, la Chambre basse du parlement français, avait déjà voté la proposition de loi en ce sens fin novembre par 51 voix contre une et trois abstentions. En commission, les sénateurs l'ont entérinée à l'unanimité et sans modifications et c'est le vote du Sénat en séance publique, mardi, qui vaudra adoption définitive.

Il est désormais inscrit dans le Code civil, à l'article lu à la mairie à l'occasion des mariages, que «l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques». Une formule qui va bien au-delà du raccourci parfois pris à la légère de «loi anti-fessée», même si la portée de cette proposition de loi reste largement symbolique: elle ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà.

- Un long chemin -

Ce texte législatif a reçu le soutien sans réserve du gouvernement. «Ça a été long, on a perdu beaucoup de temps», a commenté la sénatrice socialiste Laurence Rossignol auprès de l'AFP. «On arrive au bout et c'est vraiment une bonne chose», s'est aussi félicitée la rapporteure à l'Assemblée Maud Petit (MoDem, centre). «Après, le plus dur va commencer» pour que la loi soit appliquée, a-t-elle ajouté, tout en se disant «profondément convaincue que la population française a déjà beaucoup évolué et utilise déjà moins les violences éducatives ordinaires».

Au cours des premiers examens de la proposition de loi à l'Assemblée comme au Sénat, quelques élus de droite et d'extrême droite s'étaient interrogés sur l'utilité d'un tel texte, voire avaient regretté une «ingérence» dans la vie des familles. «Je crois que je n'ai plus envie d'entendre il y a des fessées qui se perdent», avait traduit en langage plus trivial la centriste Elisabeth Doineau.

Selon la Fondation pour l'Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives. «Aucune violence ne sera jamais éducative, aucune violence ne sera jamais ordinaire», avait estimé devant le Sénat le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités, Adrien Taquet.

Cette interdiction ainsi officialisée permet à la France d'être en conformité avec les traités internationaux, ce pays ayant été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales.

Le Kosovo vient tout juste de voter une loi sur le sujet le 27 juin. (afp/nxp)

Créé: 02.07.2019, 14h01

Articles en relation

L'Assemblée vote l'interdiction de la fessée

France Les députés français ont adopté en première lecture une loi interdisant symboliquement la fessée. Plus...

La France sermonnée sur la gifle et la fessée

Conseil de l’Europe Paris refuse de changer sa loi en matière de punitions corporelles. Malgré les injonctions européennes Plus...

La France sermonnée pour ne pas avoir banni la fessée

Conseil de l'Europe La France a été épinglée mercredi par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir encore interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée, contrairement à une majorité de ses voisins. Plus...

La fessée divise toujours autant en Europe

Châtiments corporels Une ONG a porté plainte contre la France qui n'interdit pas formellement la fessée. Le Conseil de l'Europe doit se prononcer mercredi. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Les grands partis désemparés
Plus...