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Justice françaiseAffaire Bettencourt: la Cour de cassation se dit incompétente

La Cour de cassation ne décidera pas d'un éventuel dessaisissement des trois juges de Bordeaux chargés de l'enquête sur la fortune de Liliane Bettencourt. L'ex-président Sarkozy figure parmi les personnes mises en examen.

L'ancien président Nicolas Sarkozy (à l'arrière-plan) quittant le palais de justice de Bordeaux, le 21 mars 2013, après avoir été auditionné.
L'ancien président Nicolas Sarkozy (à l'arrière-plan) quittant le palais de justice de Bordeaux, le 21 mars 2013, après avoir été auditionné.
ARCHIVES, AFP

La Cour de cassation s’est déclarée jeudi incompétente pour statuer sur un éventuel dessaisissement des trois juges bordelais chargés de l’enquête sur la fortune de Liliane Bettencourt. Elle estime que la demande des avocats de Nicolas Sarkozy relève de la Cour d’appel de Bordeaux.

«Il s’agit non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d’une requête en récusation qui doit être présentée, à peine de nullité, au premier président de la Cour d’appel», indique l’arrêt de la Cour de cassation.

Patrice Spinosi, l’avocat de l’ancien président Nicolas Sarkozy et des six autres personnes mises en examen dans ce dossier, a annoncé qu’une requête en récusation allait être déposée à Bordeaux, vraisemblablement contre chacun des trois juges bordelais, Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël.

«Ce n’est qu’une étape», a-t-il dit à la presse. «Le combat continue, il continue dans une autre juridiction et nous allons poursuivre cette affaire pour obtenir satisfaction», a-t-il ajouté.

Avenir de la procédure incertain

La décision de la plus haute juridiction française ne lève donc pas l’incertitude qui pesait sur l’avenir de la procédure, dans laquelle Nicolas Sarkozy est notamment inculpé pour «abus de faiblesse» à l’égard de la milliardaire Liliane Bettencourt, héritière des cosmétiques L’Oréal. L’ex-chef de l’État a clamé son innocence, estimant que cette inculpation était injuste.

La Cour de cassation avait été saisie d’une requête début juin au nom des sept personnes mises en examen après la révélation que Sophie Gromb, une des experts ayant rédigé l’expertise concluant à l’état de faiblesse de Liliane Bettencourt depuis septembre 2006, avait été témoin en 2007 au mariage du juge Jean-Michel Gentil, un des trois magistrats instructeurs.

La défense reprochait également aux magistrats des prises de position dans les médias, alors qu’ils sont soumis au devoir de réserve.

Autres demandes pendantes

Parmi les personnes mises en examen à l’origine de cette requête en suspicion légitime figurent, outre Nicolas Sarkozy, l’ex-ministre du Budget Eric Woerth, l’ex-gestionnaire de fortune de l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, ou encore l’artiste François-Marie Banier.

Lors de l’audience, mardi, l’avocat général de la Cour de cassation, Gilles Lacan, avait préconisé un nouveau dépaysement de l’affaire, déjà renvoyée de Nanterre à Bordeaux en novembre 2010. Il «a bien montré les défaillances de cette instruction, comme le caractère inacceptable du comportement de ces magistrats», a estimé jeudi Patrice Spinosi.

Des demandes d’annulation de plusieurs actes de l’enquête sont pendantes à la Cour d’appel de Bordeaux et doivent être examinées le 2 juillet.

ats

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