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SuisseLoyers commerciaux: les Etats enterrent le projet

Le projet du Conseil fédéral prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement. Les Etats n’en veulent pas.

Solutions existantes

«Rendre justice aux locataires»

Demandes des Chambres

ATS/NXP