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Selon les expertsL’impôt minimal n’est pas une bonne nouvelle pour la Suisse

Les puissances du G7 ont trouvé samedi à Londres un accord historique sur un impôt harmonisé d’au moins 15% pour les grandes entreprises.

Statuts fiscaux spéciaux

Accord «historique»

ATS

6 commentaires
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    Logique

    Cette règle si elle est adoptée n’aura pas un si grand impact sur notre pays. Nous n’aurons pas le choix et devrons monter le taux de l’impôt des multinationales à 15%, cependant rien ne nous empêchera d’autoriser certaines déductions sur les bénéfices. C’est déjà le cas avec les frais de recherches et certains amortissements. On pourrait autoriser l’utilisation de certaines provisions particulières afin de diminuer les bénéfices soumis à l’impôt. De plus il faudra inclure les taxes écologiques que paieront les entreprises dans ce taux. Un État reste libre du contenu de sa loi fiscale.