Les Valaisans ont largement accepté dimanche une loi qui encadre la pratique de l’assistance au suicide en institution. La nouvelle loi garantit aussi l’accès aux soins palliatifs.

La loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution (LSPASI) a été acceptée par 76,55% des votants. La participation s’est élevée à 38,84%.

Dans le Haut-Valais, où en 2021 un seul EMS autorisait ses résidents à recourir à l’aide au suicide, l’objet a également été largement approuvé (65,47%). Le clivage géographique observé lors des débats au parlement ne s’est donc pas confirmé dans les urnes.

Tenues de l’autoriser

Avec la nouvelle LSPASI, les personnes souffrant d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables pourront choisir de mettre un terme à leur vie, quelle que soit l’institution sanitaire et sociale du canton dans laquelle elles se trouvent. Car contrairement à aujourd’hui, toutes ces institutions, comme les hôpitaux, les EMS ou les institutions pour personnes en situation de handicap, seront tenues de l’autoriser en leurs murs.

La loi fixe les conditions d’assistance, mais prévoit aussi les modalités de vérification de ces conditions. Elle veille notamment à ce que la pratique «soit encadrée et n’entraîne pas de dérive» et elle interdit toute forme de publicité pour l’assistance au suicide. Quant au personnel soignant qui ne souhaite par remplir cette tâche, il peut se récuser.

Promotion des soins palliatifs

Les soins palliatifs figurent aussi dans la LSPASI. Ces soins sont déjà présents dans la loi valaisanne sur la santé publique de 2020, mais la nouvelle législation spécifique souligne «l’importance que doit prendre ce type de soins dans le dispositif de santé publique valaisan» et veille à les promouvoir ainsi qu’à en garantir l’accès.

La loi apporte également des précisions à propos des rôles respectifs de l’État, des institutions sanitaires et sociales et des professionnels de la santé. Le canton a déjà commencé à oeuvrer, notamment en accordant un financement à des équipes mobiles de soins palliatifs ou encore en exigeant des EMS la présentation d’un concept de soins palliatifs.

Dimanche, le Valais a rejoint les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Genève qui ont légiféré sur l’aide au suicide, respectivement en 2012, 2014 et 2018. Le prochain pourrait bien être Zurich où le Parlement cantonal a approuvé en mai dernier une initiative parlementaire en ce sens.

Au niveau suisse

Les associations d’aide au suicide Exit et Dignitas ont salué le résultat du vote en Valais. Pour Dignitas, le canton s’est prononcé en faveur des droits humains. Ce vote «a valeur de signal pour toute la Suisse», poursuit Dignitas dans un communiqué.

Exit voit dans le choix des citoyens valaisans «un signal en faveur de l’autodétermination et du respect des libertés individuelles». «L’aide au suicide est un droit dont l’exercice ne doit pas être empêché», estime encore Exit dans un communiqué.

Recours du PLR

Durant la campagne, le PLR valaisan qui approuvait cette nouvelle loi, avait déposé un recours contre la brochure explicative du canton. Le parti dénonçait le fait que le document offre une tribune à un groupement d’intérêt, qualifié d’illégitime.

Le comité directeur du PLR valaisan doit se réunir dans les prochains jours pour décider des suites à donner à ce recours, précise à Keystone-ATS son président Florian Piasenta.

Hausse des allocations familiales

Le Valais a également décidé dimanche d’une hausse générale des allocations familiales. Il a suivi à une large majorité le parlement et le gouvernement cantonaux. Ce résultat ne sera peut-être pas définitif.

La population valaisanne a soutenu la révision de la loi cantonale sur les allocations familiales qui octroie une hausse de 30 francs à toutes les familles, le montant passant ainsi de 275 à 305 francs par mois, par enfant. 52’227 personnes s’y sont montrées favorables, (61,94%), contre 32’094. L’objet a mobilisé 38,85% de l’électorat.

Le coût supplémentaire de la mesure est estimé à entre 22 et 25 millions de francs environ, supportés de manière paritaire entre salariés et employeurs.

ATS

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