Les étrangers obtenant le statut de «personnes à protéger» ne doivent pas pouvoir faire venir plus facilement leur famille que les personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Le Conseil des États a maintenu jeudi par 30 voix contre 13 sa position sur ce projet.

La Chambre des cantons avait approuvé en juin cette initiative parlementaire présentée par l’ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Mais le National l’avait rejetée lors de la session d’automne.

Le projet permet d’apporter une protection ciblée aux personnes qui en ont besoin, que ce soit en raison de leur sexe, de leur ethnie ou de leur religion, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Il apporte une meilleure protection que le statut de l’admission provisoire.

Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et pourraient permettre d’augmenter la cohérence du système d’asile, a de son côté soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Jamais appliqué

Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d’accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l’examen du statut de réfugié, mais la Suisse n’y a encore jamais recouru. Le tour de vis proposé en matière de regroupement familial vise à ce que cela change.

L’initiative parlementaire exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l’asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).

Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l’aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.

Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu’ils ont la volonté d’en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.

Gauche isolée

La gauche a combattu en vain cette initiative. Les conflits actuels ne sont pas des feux de paille, a plaidé Lisa Mazzone (Verts/GE). Ils ont plutôt tendance à s’étendre, comme le montrent les exemples syrien ou yéménite. En prévoyant un statut valable cinq ans, on ne fait que reporter le problème, a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, le statut de «personne à protéger» prévoit une procédure d’identification simplifiée. On prend alors le risque de passer à côté de personnes qui seraient recherchées pour des crimes internationaux, a relevé l’écologiste.

Le projet retourne au Conseil national.

ATS/NXP

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