La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse dans deux cas de violation du droit à un procès équitable. Deux pères n’avaient pas pu s’opposer par la voie judiciaire au transfert du domicile de leur enfant, dont la garde était assurée par les mères.

Dans les deux cas, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte compétentes avaient autorisé le déménagement des mères et de leurs enfants respectivement en Allemagne et à Monaco. Les pères ont demandé l’effet suspensif des décisions, ce qui n’a pas été accordé.

Lorsqu’ils ont voulu contester le transfert de domicile, les tribunaux suisses se sont déclarés incompétents. Ils arguaient qu’avec le nouveau domicile, la compétence judiciaire se situait au nouveau lieu de résidence.

Ceci est contraire au droit à un procès équitable, a décidé la CEDH dans deux arrêts publiés mardi (affaires 44101/18 et 69444/17).

ATS

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