Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d’assurance-maladie. La commission de la santé du Conseil des États soutient le contre-projet indirect du gouvernement à l’initiative du PS «maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie».

L’initiative du PS demande qu’aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour les primes d’assurance maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendrait en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste des dépenses.

Le Conseil fédéral y est opposé et a proposé un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5% des coûts cantonaux de l’assurance obligatoire. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.

Contenir les coûts

La commission compétente du Conseil des États a soutenu cette version par 9 voix contre 4, indiquent vendredi les services du Parlement. Cela entraînera des coûts supplémentaires de près de 493 millions de francs pour les cantons.

Par 7 voix contre 6, la commission a refusé la version retouchée par le National. Le projet de la Chambre du peuple entraînerait une réduction bien plus importante des primes. Les frais s’élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons. Ces derniers devraient toutefois pouvoir prendre en compte les actes de défaut de bien.

Enfin, la commission a suivi la proposition du National quant au pourcentage maximal que les primes représenteront par rapport au revenu disponible des assurés. Elle ne veut toutefois pas de prescriptions concernant le montant des primes ou le revenu, contrairement à ce qui est prévu dans la version du Conseil national. Le Conseil des États débattra du dossier lors de la session d’hiver.

Contribution fédérale intouchée

La commission ne veut par ailleurs pas augmenter la participation de la Confédération. Contrairement au National, elle rejette largement trois motions similaires, demandant une hausse de 30% de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes.

Une telle augmentation entraînerait des dépenses supplémentaires importantes pour la Confédération, sans que l’on sache très bien comment elle pourrait être mise en œuvre dans les cantons, critique la commission. Et de préférer miser sur les mesures à long terme proposées dans le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

ATS

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