Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux réglementées dans le domaine de l’assurance maladie. Après le National, le Conseil des États a largement accepté mardi d’ancrer ce principe dans la loi.

L’idée visant à réguler l’activité des intermédiaires n’est pas contestée, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers.

Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu’à l’avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Intermédiaires externes visés

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le National aimerait restreindre l’obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l’assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission compétente du Conseil des États proposait de suivre.

«Ne tombons pas dans ce piège», a averti Hans Stöckli (PS/BE). Ces derniers mois, plusieurs assureurs ont racheté des sous-traitants de démarchage. En définissant ce statut de manière restreinte, on ouvre la porte à des pratiques limites.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.

«Cette décision n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.»

Curafutura et SantéSuisse, dans un communiqué 

Les deux faîtières des assurances maladie, Curafutura et SantéSuisse, regrettent le vote de ce mardi au parlement. Dans un communiqué conjoint, elles parlent d’un «dangereux précédent». «Le Conseil des États des veut soumettre les collaborateurs des assureurs maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, bien que leurs situations ne soient en rien comparables. Cette décision n’apporte aucune amélioration pour les consommateurs et est impossible à mettre en œuvre dans la pratique.»

Aussi pour l’assurance complémentaire

À l’instar du National, la Chambre des cantons est par contre d’accord de faire appliquer toutes ces règles autant à l’assurance maladie obligatoire qu’aux complémentaires. Certains élus PLR et l’UDC ont tenté de laisser les assurances complémentaires hors de cette régulation.

Les assureurs eux-mêmes souhaitent cette réforme pour les deux formes d’assurances, a contré le conseiller fédéral Alain Berset. Et pour les personnes qui reçoivent un appel téléphonique de démarchage, peu importe s’il s’agit de l’assurance de base ou complémentaire. Il a été suivi au vote par 25 voix contre 19. Le dossier repart au National.

ATS/PMO

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