Ces firmes qui nous disent insolvables mais se fichent de leurs erreurs

Notre degré de solvabilité est consigné dans des fiches par des entreprises privées. Les erreurs sont fréquentes et pourrissent la vie de ceux qui se retrouvent estampillés insolvables.

En Suisse, quatre grandes entreprises de renseignement de solvabilité évaluent les bons et les mauvais payeurs et revendent ces informations à des tiers.

En Suisse, quatre grandes entreprises de renseignement de solvabilité évaluent les bons et les mauvais payeurs et revendent ces informations à des tiers. Image: Orbon Alija/GettyImages

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Tout commence par l’achat du DVD de la Fête des Vignerons sur le site de la RTS. Comme il le fait souvent, l’ancien conseiller national socialiste Jean Christophe Schwaab prend l’option de régler le montant dû par facture, mais se voit refuser ce mode de paiement.

La raison? Selon l’entreprise mandatée par la RTS pour gérer ses factures de paiement, Swissbilling, Jean Christophe Schwaab n’est pas solvable. Il est soit mineur, soit sous curatelle. Le Vaudois rit jaune. «Pour ce qui est de mon âge, il me semble qu’il est assez facile de le vérifier. Ma date de naissance figure encore sur le site du parlement. Quant à être sous curatelle, ça l’est encore plus vu que je suis éligible!»

Alors qu’il ne paie jamais en retard ses factures, Jean Christophe Schwaab s’engage dans un dédale d’e-mails courroucés et d’appels surtaxés pour rétablir la vérité. La faute n’incombe pas à Swissbilling ou à la RTS mais à l’entreprise Crif. Celle-ci est l’une des quatre grandes entreprises en Suisse de renseignement de solvabilité, avec Intrum Justitia, Creditreform et Bisnode, qui évaluent les bons et les mauvais payeurs et revendent ces informations à des entreprises, institutions, régies immobilières ou établissements bancaires.

«C’est un peu comme en Chine: ces entreprises mettent une note sur chaque Suisse, y compris les mineurs, explique Robin Eymann, responsable politique économique de la Fédération romande des consommateurs (FRC). Le problème, c’est qu’ils font souvent des erreurs. Même s’ils sont théoriquement tenus d’avoir des données exactes, les consommateurs ont beaucoup de peine à corriger les données, et encore faut-il savoir que ces notes existent pour demander à les faire corriger.»

Depuis plus d’un mois, Jean Christophe Schwaab galère. Il veut savoir quelles données Crif détient sur son compte, et d’où celles-ci proviennent. Car l’ironie du sort veut que l’ancien conseiller national fait non seulement partie du comité directeur de la FRC, mais qu’il a aussi été très actif politiquement sur le droit des curatelles et les questions de solvabilité.

La loi oblige ces entreprises à délivrer ces informations gratuitement lorsqu’on leur en fait la demande. Mais dans la pratique, l’exercice se transforme rapidement en épreuve de patience. Jean Christophe Schwaab a finalement reçu une partie de ses informations, «truffées d’erreurs grotesques, commente-t-il. Selon le document fourni par Crif, je vis sous le même toit que mes deux grands-pères, décédés depuis des lustres. Mais le pire, c’est que ma note est bonne. Selon ma fiche, j’aurais dû avoir le feu vert. Et Crif ne sait pas expliquer la raison pour laquelle j’ai été bloqué.»

Plusieurs cas par mois

En soi, la mésaventure de Jean Christophe Schwaab peut paraître anodine. Il peut vivre sans son DVD, nous rassure-t-il. Mais l’anecdote révèle une pratique qui peut mettre dans de grandes difficultés certaines personnes. Et alors que lui dispose des compétences et du temps pour entamer des démarches, la plupart des gens ne possèdent ni l’un ni l’autre. «Ce sont des informations qui sont cruciales dans la vie de tous les jours, tant pour les particuliers que pour les entreprises, poursuit le Vaudois.

Une personne peut ainsi se voir refuser, à cause d’informations farfelues sur son compte, de souscrire à un abonnement téléphonique, un contrat de bail, un prêt, voire carrément un emploi: c’est illégal, mais certains employeurs se renseignent sur la solvabilité des candidats. C’est aussi une très mauvaise opération pour l’autre bord, lorsqu’une entreprise ne conclut pas un contrat ou ne vend pas son produit à quelqu’un qui est en réalité tout à fait solvable! Tout le monde est perdant.»

La FRC dénombre ainsi plusieurs cas par mois. «Mais c’est compter sans les personnes qui essuient des refus sans en connaître la raison, ajoute Robin Eymann. La très grande majorité des gens ne savent pas qu’ils sont tous fichés, et ignorent donc pourquoi ils ont reçu des refus.»

Tous passés à l’algorithme

Ces entreprises de renseignement économique, une quinzaine sur le territoire suisse, proposent ainsi des abonnements relativement abordables – les prix varient d’une centaine à quelques milliers de francs par an, à quiconque souhaite se rencarder sur la solvabilité de son prochain.

Tout le monde est concerné, même des mineurs. Crif indique par exemple couvrir «tous les particuliers et entreprises qui sont économiquement actifs». Quant aux erreurs, l’entreprise assure qu’elle «recueille et consolide des données provenant de plus de 3000 sources différentes, précise sa porte-parole, Heidi Hug. L’expérience de paiement de Crif provient de plus de 10 000 sociétés. En raison de la diversité des sources, certaines données contradictoires peuvent automatiquement se produire entre les individus. Toutefois, la grande majorité de ces incohérences n’entraîne pas une mauvaise évaluation du crédit.»

L’entreprise regrette d’ailleurs l’interdiction faite aux agences de crédit d’utiliser le numéro AVS en vertu de la loi sur la protection des données. «Le numéro AVS serait particulièrement utile pour les personnes ayant le même nom ou la même adresse», souligne Heidi Hug.

La FRC tente depuis des années de comprendre le mode de fonctionnement de ces entreprises. La manière dont elles collectent les données et en déduisent des notes reste particulièrement «opaque», dénonce la fédération. Selon Robin Eymann, les erreurs de ces fiches sont en partie due à un fonctionnement automatisé.

«Un homonyme qui ne paie pas ses factures et c’est pour votre pomme, donne en exemple Robin Eymann. Les déménagements fréquents sont également considérés comme suspects. À leurs yeux, cela signifie peut-être que c’est pour échapper à des factures impayées.»

Fonctionnent-ils ainsi à l’algorithme pour nous évaluer? Intrum Justitia invoque le secret commercial pour toute réponse. Creditreform répond que «la vérification de la solvabilité comprend, entre autres, des calculs pris en charge par des technologies de l’information concernant le risque d’impayé futur». Crif confirme: «Avec plus de 30 millions de requêtes par an, nos clients dépendent fortement de nos systèmes informatiques.»

Les données, elles, sont puisées partout. Feuille officielle suisse du commerce, Registre du commerce, Office fédéral de la statistique, annuaire téléphonique… Intrum Justitia, également spécialisé dans le recouvrement, utilise également les données de cette activité pour établir ses fiches. Le président de Creditreform, Raoul Egeli, évoque encore «internet, la presse et d’autres médias». Les «10 000 sociétés» évoquées plus haut comme sources par Crif sont plus précisément des données fournies par des agences de recouvrement.

Mauvais jusqu’à preuve du contraire

Raoul Egeli rappelle que ces évaluations servent d’«outil décisionnel au partenaire commercial», et que la décision finale d’entrer en affaires ou non revient entièrement à ce dernier. Le service produit par Creditreform est uniquement informatif. Le volume des données nécessaires à l’évaluation dépend, quant à lui, de l’importance de l’affaire que les partenaires commerciaux s’apprêtent à conclure. Autrement dit, plus l’affaire est grosse, plus la fiche sera détaillée.

Quant aux échelles d’évaluation, elles diffèrent selon les entreprises. Elle peut aller de 1 à 6, de A à E, du rouge au vert ou encore de 0 à 600. Jean Christophe Schwaab voudrait, par exemple, bien savoir pourquoi il obtient la note de 497 sur 600 alors qu’il n’a jamais été aux poursuites. Certes, le score est considéré comme bon, mais pourquoi n’est-il pas maximal? «Parce que tant qu’ils ne disposent pas d’informations démontrant que vous êtes un excellent payeur, vous ne recevrez pas la note maximale, répond Robin Eymann. La logique va dans ce sens plutôt que l’inverse. C’est absurde.»

Intrum Justitia confirme: «Si aucune expérience de paiement négative y est relevée, une personne obtient la classification B, explique Daniela Brunner, porte-parole d’Intrum Justitia. Les personnes pour lesquelles nous avons des expériences de paiement suffisamment positives reçoivent la classification A.»

Gare aux «nettoyeurs»

Faut-il à chaque fois passer par le chemin de croix de Jean Christophe Schwaab pour se défaire d’une mauvaise note? Des entreprises, apparaissant d’ailleurs en première occurrence sur Google lors d’une recherche sur la question, se proposent de vous décharger de la corvée de nettoyer vos données.

À nouveau, la FRC met en garde. «Ces entreprises sont un peu la conséquence du grand n’importe quoi qui règne dans le domaine, prévient Robin Eymann. Nous avons reçu quelques témoignages montrant qu’elles ne donnent parfois pas entière satisfaction, l’entreprise n’ayant pas été capable de rectifier ou détruire des données. Plutôt que de payer plusieurs centaines de francs à une entreprise qui fera ce que n’importe qui peut faire (lire encadré), mieux vaut le faire soi-même gratuitement. On peut également passer par les organes officiels d’aide au désendettement, tels que Caritas, Dettes Conseils Suisse, Centre social protestant, qui sont gratuits et ne se font pas de l’argent sur l’insolvabilité des gens.»

Créé: 23.11.2019, 23h01

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Comment obtenir (et rectifier) sa fiche

C'est gratuit: Vous voulez connaître votre score de solvabilité? La loi est derrière vous: vous êtes en droit d’exiger, et ce gratuitement, toutes les données vous concernant contenues dans les fichiers de ces entreprises, y compris les informations disponibles sur l’origine des données.

Soyez patient: Disons-le tout de suite, mieux vaut ne pas être pressé. Les entreprises de renseignement économique
se donnent un délai de 30 jours pour vous livrer votre fiche.

Les conditions: Vous pouvez faire votre demande en ligne ou via e-mail. Par contre, vous êtes forcés de céder d’autres données pour accomplir cette démarche: une photocopie de votre carte d’identité ainsi que votre adresse complète.

Vos droits: Au cas où les données enregistrées sont fausses ou ont été collectées de façon illicite, vous avez le droit d’exiger leur rectification ou leur destruction. Vous avez aussi la possibilité d’interdire la communication de vos données à des tiers. Le site de la Confédération met à disposition des formulaires pour accomplir ces démarches.

La notion de profilage revient dans la loi sur la protection des données



«Les nouvelles dispositions de la loi votées par le National en septembre éloignaient la Suisse des normes européennes» Raphaël Comte, conseiller aux État (PLR/NE)

Le parlement révise actuellement la loi sur la protection des données, dont l’un des points touche à la question des notes de solvabilité. Alors que la gauche aurait voulu purement et simplement interdire la pratique, les travaux de la nouvelle loi montrent qu’on en est loin.

Dans son message, le Conseil fédéral avait inclus plusieurs dispositions visant à freiner ces entreprises. Parmi celles-ci, l’interdiction du profilage – soit le fait de procéder à une évaluation automatisée de données personnelles afin de pouvoir évaluer, d’une manière également automatisée, les caractéristiques de la personne. Lors de son passage au National en septembre cependant, le texte a été passablement allégé.

«Au final, les nouvelles dispositions de la loi votées par le National éloignaient la Suisse des normes européennes, alors que le Conseil fédéral a signé la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données», regrette le conseiller aux États Raphaël Comte (PLR/NE), membre de la Commission des institutions politiques des États.

Cette dernière a examiné le texte cette semaine et ses décisions désavouent le Conseil national. Au bout de longues discussions, le texte a été remusclé et revient, à quelques modifications près, à la version du Conseil fédéral. La notion de profilage a été réintroduite, mais c’est le «profilage à risque élevé» qui sera interdit. Le profilage simple, c’est étudier les habitudes d’achats d’une personne, ou ses recherches internet sur une courte période, pour mieux cibler la publicité. Le profilage à haut risque revient à espionner une personne sur une longue période, par exemple ses déplacements via ses données GPS, ses états de santé où les personnes qui composent son foyer.

Ces agissements seront donc interdits, mais la limite entre les deux types de «profilage» est difficile à établir. Aux tribunaux d’établir une pratique.

«Le Conseil national n’avait pas compris que la question du profilage est justement l’un des enjeux les plus importants de notre époque, se réjouit Robin Eymann. À voir si ce compromis qui a débouché sur cette nouvelle notion de profilage à risque ne sera pas trop faible pour protéger les consommateurs. Il aurait été évidemment plus simple de garder la définition du Conseil fédéral plutôt que de créer une nouvelle notion qui sera difficile à interpréter pour les tribunaux.»

Le texte ainsi modifié prévoit également l’interdiction du traitement des données concernant des mineurs, tout comme celui des informations vieilles de plus de cinq ans. Enfin, les personnes devront être averties lorsque leurs informations sont transmises à des tiers, notamment par ces entreprises de solvabilité. Raphaël Comte, qui avait déposé une motion à ce sujet il y a plusieurs années déjà, se dit satisfait que la commission ait revu ces points touchant à une question «très sensible». «Ces fiches sont faites avec un sérieux aléatoire, souligne-t-il. La situation actuelle n’est, du point de vue de la protection du consommateur, pas acceptable.»

Après la commission, le texte passe au Conseil des États. Il devrait être examiné lors de la prochaine session d’hiver.

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