La Fédération des médecins rejette l’assouplissement de l’aide au suicide

ConsultationL’Académie suisse des sciences médicales propose qu’un médecin puisse assister un patient qui a des «souffrances insupportables», même si sa fin de vie n’est pas proche. La FMH n’aime pas cette idée.

Selon la FMH, le terme de «souffrance insupportable» est trop vague et créera «une grande incertitude» chez les médecins.

Selon la FMH, le terme de «souffrance insupportable» est trop vague et créera «une grande incertitude» chez les médecins. Image: Voisin/Getty

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Quand un médecin peut-il aider un patient à se suicider? Dans ses directives révisées, qui étaient en consultation jusqu’à samedi, l’Académie suisse des sciences médicales propose d’assouplir la pratique en vigueur. Cette idée ne plaît pas à tout le monde. La puissante FMH, la Fédération des médecins suisses, 40'000 membres, s’oppose ainsi à toute ouverture en matière d’aide au suicide.

La différence entre les directives actuelles et les révisées est simple à comprendre. Un médecin peut apporter une aide au suicide si «la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche». Cette notion de mort imminente, déterminante dans le texte de 2004, disparaît dans la nouvelle version. Elle dit que l’aide peut être apportée «si les symptômes de la maladie et/ou les limitations des fonctions du patient lui causent une souffrance insupportable». Un malade pourrait être aidé même s’il n’est pas en fin de vie.

«Élargissement massif»

«Ce changement représente un élargissement massif du champ d’application de la directive sur l’aide au suicide. Elle s’éloigne de son objectif initial d’aider les personnes atteintes d’une maladie incurable», déplore la FMH.

Le professeur Christian Kind préside la sous-commission qui a rédigé les directives. Il n’entend pas répondre directement aux critiques de la FMH, mais relève que la question de l’assistance au suicide pour des patients dont la mort n’est pas imminente n’avait encore jamais été traitée. «Il fallait clarifier cette question pour que les médecins sachent à quoi s’en tenir», explique-t-il.

Christian Kind trouve réducteur de parler d’élargissement ou d’assouplissement. «Il nous semblait important que les directives s’appliquent à tous les patients pour qui la question de mourir se pose. Et elle ne vient pas qu’à l’esprit de ceux qui sont en fin de vie», assure-t-il.

La nouvelle notion-clé est donc celle de «souffrance insupportable». Mais comment la définir? La FMH bute sur le sujet et dénonce un terme trop vague qui créera «une grande incertitude» chez les médecins. «L’appréciation de la souffrance dépend aussi de l’évaluation du patient et de ses valeurs. Il sera très difficile pour le médecin de tracer une ligne claire.»

Christian Kind concède que cette notion est «dure à définir», mais elle peut être saisie à un niveau intersubjectif. «Cela signifie la capacité de comprendre le vécu du patient et d’évaluer les causes de sa souffrance, explique-t-il. Le médecin ne doit accepter d’assister au suicide que s’il a la conviction, sur la base de l’histoire du patient et après des entretiens répétés, que ses souffrances sont insupportables.»

La FMH a un troisième argument pour expliquer sa réticence au changement. Selon elle, l’ouverture proposée pose un problème par rapport à la prévention du suicide. «C’est particulièrement vrai pour les patients capables de discernement, mais qui souffrent de troubles mentaux et qui ont tendance à avoir des pensées suicidaires en raison de leur maladie. Il serait éthiquement discutable de les aider à se suicider.» Le professeur Kind peine à masquer sa surprise.

«La prévention du suicide a toujours compté pour nous. Nous avons mis en place des garde-fous dans nos directives. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le médecin puisse apporter une aide. Il faut notamment qu’une maladie neurologique ou psychique qui entrave la capacité de discernement soit exclue, que le désir de mourir soit mûrement réfléchi et persistant, mais aussi que des options thérapeutiques indiquées du point de vue médical aient été recherchées et aient échoué ou soient considérées comme inacceptables par le patient.»

«Conflit de valeurs»

L’éthicienne Samia Hurst, membre de la sous-commission qui a établi les directives, n’est pas surprise par les commentaires que celles-ci provoquent. «Les demandes d’assistance au suicide suscitent souvent un conflit de valeurs. D’une part, nous sommes propriétaires de nous-mêmes: le suicide peut faire partie de cette liberté tant qu’il est librement choisi et n’est pas le résultat d’un état mental altéré. D’autre part, personne ne peut être contraint à assister le suicide d’une autre personne, et un médecin ainsi sollicité doit en outre être convaincu qu’il n’œuvre pas contre le bien du patient.

L’équilibre entre ces valeurs est bien préservé par la version mise en consultation.» La conseillère nationale Rebecca Ruiz (PS/VD), présidente de la Fédération suisse des patients, mais qui s’exprime ici en son nom, partage cet avis. «L’assouplissement permet de mieux prendre en compte la volonté du patient en se démarquant d’une approche purement médicale. La directive pose par ailleurs les cautèles nécessaires pour que ce type de décision, hautement personnelle et sensible, soit encadrée de la manière la plus éthique et la plus juste possible, que ce soit pour le patient ou pour le médecin soignant.»

Les instances de l’Académie suisse des sciences médicales ont jusqu’au 17 mai pour analyser les plus de 50 réponses reçues, retoucher et valider les directives. L’enjeu est de taille. Dominique Sprumont, professeur à l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel, rappelle que ces directives sont reprises dans le Code de déontologie de la FMH et deviennent ainsi «partie intégrante» du droit associatif. «Elles sont aussi considérées par les tribunaux, y compris le Tribunal fédéral, comme étant l’expression des règles de l’art. Il est donc fortement conseillé aux médecins de les respecter.»

Les questions qu’on se pose

Que dit la loi?
«Le Code pénal ne sanctionne que les personnes qui procèdent à une assistance au suicide avec des mobiles vils et purement égoïstes. Cette disposition est relativement libérale», relève le professeur Dominique Sprumont. Ainsi, si vous aidez un ami à partir et que vous n’avez aucun intérêt personnel dans cette démarche, vous ne serez pas condamné.

Quelle est la pratique d’Exit Suisse romande?
Les médecins-conseils de l’Association d’aide au suicide étudient les demandes des personnes atteintes «d’une maladie incurable», «d’une invalidité importante», qui ont «des souffrances insupportables» ou qui sont «atteintes de polypathologies invalidantes liées à l’âge». Qu’entend-on par là? «C’est un cocktail de plusieurs pathologies qui rendent l’existence plus difficile à des personnes qui sont dans l’hiver de leur vie», expliquait en 2016 au «Matin Dimanche» Jérôme Sobel, président d’Exit.

Que risque un médecin qui aide à partir un individu fatigué de vivre?
Le professionnel de la santé ne risque rien d’un point de vue pénal s’il n’y a pas de mobile égoïste dans sa démarche. En revanche, il devra peut-être rendre des comptes aux autorités sanitaires cantonales. Il aura en effet aidé à partir une personne fatiguée de vivre alors que les directives de l’Académie suisse des sciences médicales disent que l’assistance peut être apportée à condition que «la maladie dont souffre le patient permette de considérer que la fin de vie est proche». Cela dépendra toutefois des circonstances. (nxp)

Créé: 26.02.2018, 07h22

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.