Loi sur le marché intérieurLe Tribunal fédéral contraint Lancy à procéder à un appel d’offres
La décision de Lancy d’attribuer un monopole à la Société générale d’affichage n’était pas légale, selon le Tribunal fédéral. La commune devra procéder à un appel d’offres.
La Ville de Lancy devra bien procéder à un appel d’offres pour l’octroi d’une concession d’affichage sur son domaine public et privé. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la décision de la commune d’attribuer un monopole à la Société générale d’affichage (SGA) n’était pas légale.
Dans un arrêt rendu public mercredi, le TF a rejeté les recours de la Ville de Lancy et de la SGA contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève. En 2021, celle-ci confirmait la décision du Tribunal administratif de première instance, saisi par un recours de Neo Advertising, imposant le lancement d’un appel d’offres pour la réattribution de la concession.
En 2019, Lancy a octroyé une concession à la SGA pour la période allant de 2020 à 2029, sans passer par un appel d’offres. Elle n’a pas non plus informé la société Neo qui lui avait pourtant indiqué vouloir se porter candidate lors d’une nouvelle attribution. Pour la Ville, cette concession annulait et remplaçait celle de 2004, signée avec la SGA.
Irrégularité connue
En renonçant à une mise au concours, Lancy a enfreint la loi fédérale sur le marché intérieur. À l’instar des juges genevois, le TF estime que la concession est bel et bien frappée de nullité. Selon lui, la commune était consciente de l’irrégularité, tout comme la SGA qui a été confrontée aux mêmes questions dans une autre procédure l’opposant à Neo en Ville de Genève.
Les recourants contestaient aussi le délai de six mois donné par la Chambre administrative à Lancy pour procéder à un appel d’offres en vue de la réattribution de la concession ou pour réintégrer l’affichage dans ses activités courantes. Pour le TF, ce délai ne viole pas le droit fédéral.
Enfin, en appliquant la loi sur le marché intérieur, l’arrêt attaqué ne viole pas non plus l’autonomie communale garantie par le droit constitutionnel fédéral et cantonal, relève le TF. Celui-ci rappelle que l’autonomie communale «ne saurait couvrir des actes contraires au droit fédéral.»
ATS
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