Affaire des baux falsifiés à GenèveLe Tribunal fédéral confirme l’illégalité des loyers gonflés
Inscrire de faux montants sur un avis de fixation de loyer (fiche verte) est bien un délit, estiment les juges fédéraux. L’affaire mêlant un avocat genevois fera jurisprudence.
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MARVIN ANCIAN
Un avis de fixation de loyer – cette «fiche verte» remise à chaque locataire pour l’informer du montant payé par les locataires précédents – est bien un titre au sens juridique. Celui qui falsifie ce document se rend coupable de faux dans les titres et risque une lourde peine.
