Les riches sont-ils favorisés par les déductions fiscales en faveur des organismes philanthropiques? Voilà une question qui revient constamment en surface dès qu’on approche «fiscalité et philanthropie». C’est le titre de l’étude No 27 de politique fiscale fraîchement publié par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Un rapport fouillé présentant sur presque 160 pages les résultats d’une ample recherche conduite sur plusieurs pays, en collaboration avec le Centre en philanthropie de l’Université de Genève. Une bonne recherche pour des bonnes réformes et un souhait de succès. En effet, il était grand temps de mettre à disposition des législateurs et des gouvernants, aussi en Suisse (Confédération, cantons et communes), une recherche qui examine les avantages et les désavantages de la panoplie actuellement pratiquée par les pays de l’OCDE dans ce domaine.

Une douzaine de pages finales aident le politicien grâce à une liste de mesures envisageables en faveur d’un traitement fiscal préférentiel de la philanthropie, examinant toutes les possibilités pratiques, y compris l’exonération fiscale, aussi de la TVA, partielle ou totale, le crédit d’impôts et les plafonnements fixes ou en pourcentage.

Un chapitre important est consacré à juste titre aux dons d’entreprise et aux payements dans le cadre de parrainages. La mise à jour et la révision des normes et des pratiques actuelles deviennent de plus en plus urgentes. Cela en tenant compte des formes nouvelles qui ont vu le jour il y a une dizaine d’années déjà, dans le but de mesurer et d’assurer l’impact social de la philanthropie. Ainsi que la durabilité des investissements, pour aller jusqu’à considérer les formes mixtes de «profit for nonprofit» et de «venture philanthropy», qui adaptent aux besoins du secteur philanthropique les principes de sélectionet de développement des entreprises à fort potentiel de croissance.

L’OCDE veut promouvoir une perspective internationale plutôt que strictement nationale face à la dimension mondiale des nombreux enjeux de nature politique: la pauvreté, la pandémie, la protection de l’environnement, la digitalisation dans l’éducation, la migration, la prévention des conflits, etc.

Nombre de pays ont mis à disposition de la philanthropie des structures plus adaptées à ses nouvelles formes, tandis que le droit suisse demeure accroché à la fondation. Voilà donc une zone d’activité où les parlementaires devraient pouvoir montrer leur capacité de réforme pour le futur, à condition que leur parti politique ne demeure pas accroché uniquement à la stratégie de la conservation du pouvoir jusqu’aux prochaines élections.

Il leur suffirait de tenir compte des thèmes prioritaires lancés par la Confédération dans le cadre du «Dialogue 2030 pour le développement durable». Aussi la promotion du «Troisième Secteur» par des réformes structurelles et des mesures financières doit être coordonnée avec l’Agenda fédéral 2030.

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