Le Tribunal fédéral (TF) a légèrement retouché la nouvelle loi genevoise sur les manifestations adoptée en votation le 11 mars 2012. Il a annulé une disposition controversée prévoyant un délai de carence à l'encontre des organisateurs de manifestations qui auraient dégénéré.

Selon le texte adopté par le Grand conseil genevois, ce délai d'interdiction, d'une durée d'un à cinq ans, pouvait être prononcé indépendamment de toute faute. A une majorité de trois juges contre deux, la Ière Cour de droit public l'a jugé contraire aux libertés d'opinion et de réunion.

Une telle interdiction revêt dans une large mesure un caractère contraire à la Constitution fédérale. Elle est disproportionnée selon l'avis de la majorité des juges. Ceux-ci ont rappelé que, lorsque la protection de l'ordre public l'exige, une autorisation de manifester peut être refusée sur la base d'une évaluation concrète des risques.

La Cour a en revanche estimé que les autres dispositions de la nouvelle loi peuvent être interprétées conformément à la Constitution. Elle a donc rejeté pour l'essentiel les griefs du parti socialiste genevois et de la Communauté genevoise d'action syndicale.

L'un des articles contestés, qui a désormais l'aval du TF, impose à l'organisateur la mise sur pied d'un service d'ordre. Une autre disposition permet à l'Etat d'engager une action récursoire contre les auteurs de dommages et les organisateurs fautifs.

Enfin, en cas de manifestation sans autorisation ou d'irrespect des conditions posées, des amendes peuvent être infligées. Elles peuvent aller jusqu'à 100'000 francs.

La loi nouvelle loi sur les «manifestations à potentiel violent» a été adoptée dans la foulée de la vaste manifestation du 28 novembre 2009 lors de laquelle des voitures avaient été incendiées et des vitres brisées en ville de Genève. (séance publique du 10 juillet 2013 dans la cause 1C_225/2012)

ATS