Les patrons des entreprises de la Confédération comme les CFF, La Poste ou RUAG ne verront pas leur salaire annuel plafonné à un million de francs. Malgré la volonté du Conseil national, le Conseil des États a définitivement enterré le projet jeudi par 27 voix contre 13.

Le texte, issu d’une initiative de l’ancienne députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), ciblait les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, RUAG, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Leurs cadres et membres des conseils d’administration n’auraient pas dû gagner plus qu’un conseiller fédéral.

Actuellement, un ministre gagne environ 445’000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30’000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, on atteint environ un million. En plus du salaire, les honoraires et l’ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, auraient dû être pris en compte dans la rémunération. Les cadres n’auraient pas dû non plus obtenir d’indemnités de départ.

Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé au nom de la commission que c’est déjà le cas. Seul le directeur de Swisscom reçoit un salaire de plus d’un million. Tous les autres se situent en dessous de ce plafond. Le projet du National n’est pas assez nuancé.

«Voulons-nous des gens qui ne s’intéressent qu’à l’argent à la tête des entreprises proches de la Confédération?»

Daniel Jositsch (PS/ZH)

Daniel Jositsch (PS/ZH) a pour sa part rappelé que ces cadres sont financés par l’argent du contribuable. Le public ne comprend pas pourquoi ces personnes reçoivent un honoraire presque deux fois plus élevé que celui d’un conseiller fédéral.

«Voulons-nous des gens qui ne s’intéressent qu’à l’argent à la tête des entreprises proches de la Confédération?» a lancé le Zurichois. «Il faut d’autres incitations que l’argent pour attirer les bonnes personnes.»

Le salaire du chef de Skyguide est disproportionné par rapport à celui des employés, alors que ces derniers ont des responsabilités plus importantes que leur chef, a également estimé Thomas Minder (Ind./SH). Et de poursuivre que, vu la situation désolante de PostFinance, le salaire du CEO n’a aucune relation avec son travail.

Si un conseiller fédéral peut faire son travail pour un salaire moitié moins élevé qu’un directeur de Swisscom ou de la Suva, ceux-ci peuvent également le faire, a fait valoir Hannes Germann (UDC/SH). «Ce n’est pas parce qu’on est chef qu’on a le droit à un salaire élevé», a abondé M. Minder.

Mesures prises

Le projet découle d’une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des Finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures.

Il est désormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas dépasser le million. À ses yeux, il n’est donc plus nécessaire de légiférer. «Le projet demande quelque chose qui fonctionne déjà dans la pratique.»

Le Conseil fédéral s’oriente également à ce plafond pour fixer les salaires des membres des conseils d’administration de ces entreprises, a encore dit Ueli Maurer.

ATS

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