Les étrangers admis provisoirement en Suisse (permis F) pourront continuer à demander la venue de leur famille. Mais le National a durci mercredi les conditions du regroupement familial sur plusieurs autres points.

A l'heure actuelle, le titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) peut obtenir un titre de séjour pour son conjoint étranger ou ses enfants de moins de 18 ans à condition de vivre en ménage commun. Pour en faire de même, le détenteur d'une autorisation de séjour (permis B) doit en outre disposer d'un logement approprié et ne pas être à l'aide sociale.

Dorénavant, les détenteurs de permis C devront satisfaire aux mêmes conditions que les permis B. Tous devront en outre être aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Il ne devrait par ailleurs pas y avoir de regroupement familial si le demandeur perçoit des prestations complémentaires, a décidé le National par 136 voix contre 54. Les autorités compétentes en matière d'étrangers devraient être automatiquement informées de la perception de telles prestations.

Décisif pour la réforme

La pilule a failli être encore plus amère pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) qui doivent déjà attendre trois ans pour demander le regroupement. La commission préparatoire du National proposait carrément de supprimer cette possibilité.

La barre est déjà placée très haut, ce n'est pas digne de notre tradition humanitaire et c'est contraire à la convention européenne des droits de l'homme, a critiqué Tiana Moser (PVL/ZH). Très peu de personnes sont en outre concernées, les Tibétains par exemple. En 2015, il n'y a eu que 60 demandes de regroupement familial en tout.

Le PDC ne trouve pas correct que les étrangers admis provisoirement finissent par rester en Suisse, mais cette question doit être réglée ailleurs, a renchéri Ruth Humbel (AG). La gauche a annoncé que l'abrogation pourrait la conduire à rejeter la réforme.

Pour le PLR aussi, la question du regroupement familial sera cruciale pour le projet, a estimé Matthias Jauslin (AG). Mais le tour de vis doit donner un signal. Les détenteurs de permis F peuvent demander un changement de statut au bout de cinq ans et pourront ainsi toujours accéder au regroupement familial. Pour l'UDC, il faut absolument réduire l'immigration.

Le Conseil fédéral aurait beaucoup de mal à comprendre cette décision inhumaine, a commenté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Cela risque de pousser des familles de Syriens dans les mains des passeurs tout comme de priver la Suisse de main-d'oeuvre qualifiée, a-t-elle relevé. La majorité l'a écoutée par 104 voix contre 87.

Travailler plus facilement

Les détenteurs de permis F devraient par ailleurs pouvoir travailler plus facilement. Le National a accepté de remplacer l'obligation de demander une autorisation de travail par une obligation pour l'employeur de communiquer l'emploi aux autorités compétentes.

Cela devrait aider à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. «On ne peut pas soutenir qu'il faut intégrer un étranger si la seule voie qui s'offre à lui, c'est le deal ou l'aide sociale», a relevé Philippe Nantermod (PLR/VS). Seule l'UDC s'est opposée à cette disposition au nom de la défense des travailleurs suisses.

Le National a précisé que l'activité lucrative serait réservée aux personnes dont le renvoi à la maison ou vers un Etat tiers serait contraire aux engagements helvétiques relevant du droit international et à celles que l'exécution du renvoi mettrait concrètement en danger pour cause de guerre par exemple.

Le débat se poursuit.

ats