La commission des affaires juridiques du National a décidé en juillet dernier de régler d'abord les aspects essentiels du mariage pour tous, sans modifier la Constitution. Un projet complémentaire traitant notamment l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la rente du conjoint survivant pourrait venir dans un second temps.

La commission souhaitait ainsi éviter qu'un blocage sur certains domaines délicats ne fasse échouer l'ensemble du projet. Elle mettait aussi en avant un avis de l'Office fédéral de la justice qui estimait qu'un accès à la PMA nécessitait une modification de la constitution.

Celle-ci précise en effet que le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière. La question divise toutefois les esprits.

Don de sperme

L'association Familles arc-en-ciel estime que ces considérations relèvent d'une lecture trop traditionnelle de la Constitution. Entre 50 et 100 personnes ont d'ailleurs manifesté jeudi à Berne pour que les couples de lesbiennes aient accès à la procréation médicalement assistée et que le don de sperme soit autorisé dans le cadre du projet de mariage pour tous.

Les couples résidant en Suisse recourent de plus en plus à des dons de sperme à l'étranger. Les inconvénients liés à cette situation pourraient ainsi être évités, estiment les manifestants.

Leurs arguments n'ont qu'à moitié convaincu la commission. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, celle-ci estime que l'accès au don de sperme pour les couples de femmes introduirait une inégalité entre couples lesbiens et couples gay. Elle craint par ailleurs que cette variante compromette l'acceptation, sur le plan politique, du mariage pour tous.

Une variante sera toutefois mise en consultation. Pour permettre aux couples de femmes l'accès au don de sperme, il s'agirait d'uniquement modifier le code civil, sans toucher à la constitution ni à la loi sur la procréation médicalement assistée. L'interdiction du don d'ovule et du recours aux mères porteuses, même aux couples hétérosexuels, resteraient à ce stade en vigueur.

Mêmes droits

Le projet de mariage pour tous, adopté par 19 voix contre 4 en commission, se concentre sur les éléments essentiels du droit civil, y compris le droit de cité et l'adoption. Les dispositions relatives à l'existence d'un mariage s'appliqueraient également, à l'avenir, aux unions entre personnes de même sexe. Comme la naturalisation facilitée ou le régime de la participation aux acquêts.

En revanche, il ne sera plus possible d'enregistrer de nouveaux partenariats. Les personnes ayant conclu un partenariat enregistré pourront toutefois continuer à vivre sous ce régime ou, si elles le souhaitent, convertir leur partenariat en mariage au moyen d'une procédure simple. Il faudra en outre régler la reconnaissance des unions passées à l'étranger.

ats